N° 6758 – 29 joumada II 1440 (7-3-2019) BULLETIN OFFICIEL 427
Concernant les extraits de décisions judiciaires, le secrétaire greffier compétent est tenu de les inscrire au registre du commerce relatif à l’entreprise concernée, et ce, à travers la plateforme électronique.
Article 3
Les formalités prévues à l’article précédent doivent être effectuées à travers la plateforme électronique par :
– l’intéressé en personne ou par son mandataire disposant d’une procuration spéciale ;
– un notaire, un avocat, un expert-comptable ou un comptable agréé.
Article 4
Les professionnels visés à l’article précédent sont dispensés de la production de la procuration lors de l’accomplissement, pour le compte de leurs clients, des formalités de création d’entreprises, à travers la plateforme électronique. Ils ne sont tenus de la produire que lors de l’accomplissement de formalités juridiques postérieures au profit de l’entreprise, notamment, les inscriptions modificatives et les radiations dans le registre du commerce.
Article 5
Les administrations et les organismes concernés délivrent, chacun en ce qui le concerne, à travers la plateforme électronique, à l’intéressé les certificats et les extraits relatifs à la création d’entreprises et aux inscriptions postérieures, ainsi que, sur sa demande présentée à travers ladite plateforme, la copie ou l’extrait du registre du commerce et le certificat d’immatriculation à ce registre.
Les modalités de présentation de la demande et de la délivrance par voie électronique des documents prévus à l’alinéa précédent sont fixées par voie réglementaire.
Article 6
Nonobstant toute disposition contraire, toutes les taxes et les rémunérations pour services rendus relatives à la création d’entreprises par voie électronique, ainsi que celles relatives aux inscriptions au registre du commerce, doivent être payées à travers la plateforme électronique.
L’organisme chargé de la gestion de la plateforme électronique procède, pour le compte des administrations et des organismes concernés, au recouvrement desdites taxes et rémunérations et à leur virement à leur profit, conformément aux modalités fixées par une convention conclue à cet effet.
Article 7
Lorsque l’intéressé se trouve dans l’impossibilité d’effectuer, à travers la plateforme électronique, les formalités de déclaration de création d’entreprise ou d’inscriptions postérieures ou de dépôt de documents requises en vertu des dispositions de l’article 2 de la présente loi, dans le dernier jour du délai légal qui lui est imparti, pour cause de toute interruption dans le système de ladite plateforme, le délai de déclaration, de dépôt ou d’inscription est prorogé au premier jour qui suit la reprise du fonctionnement normal de la plateforme électronique.
Article 8
Toutes les administrations et les organismes concernés par la création et l’accompagnement d’entreprises, chacun en ce qui le concerne, ont droit d’accès aux données conservées dans la plateforme électronique et procéder à leur traitement, sous réserve des dispositions législatives en vigueur, notamment, les dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009).
Article 9
Toute personne ayant fourni, à travers la plateforme électronique, des données ou des déclarations inexactes ou de faux documents est punie des peines prévues aux articles 358, 359, 360, 361, 607-7 et 607-8 du code pénal, ainsi qu’aux articles 62 à 68 de la loi n° 15-95 formant code de commerce.
Article 10
Est créée une commission nationale de suivi et de coordination chargée notamment, d’assurer le suivi de l’opération de création et d’accompagnement d’entreprises par voie électronique, de coordonner les actions des différentes administrations et organismes concernés, d’évaluer le fonctionnement de la plateforme électronique et de formuler toute proposition à même d’améliorer la qualité des services rendus à travers ladite plateforme et de perfectionner son fonctionnement.
Article 11
La commission nationale de suivi et de coordination, présidée par l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, est composée des membres suivants :
– les représentants des administrations concernées par la création d’entreprises ;
– le représentant de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale ;
– le représentant de l’organisation professionnelle des employeurs la plus représentative ;
– le représentant de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations ;
– le représentant de l’Agence du développement du digital ;