428 BULLETIN OFFICIEL N° 6758 – 29 joumada II 1440 (7-3-2019)
– le représentant de l'Agence nationale pour la promotion des petites et moyennes entreprises ;
– le représentant de la Caisse nationale de la sécurité sociale.
Sont fixées par voie réglementaire, les administrations concernées par la création et l'accompagnement d'entreprises, les modalités de désignation de leurs représentants et des représentants des institutions et organismes précités ainsi que les modalités de fonctionnement de ladite commission.
L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale assure le secrétariat de la commission.
Article 12
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à son application, et ce, dans un délai n'excédant pas un an, sous réserve des dispositions ci-après.
Les intéressés peuvent effectuer les formalités requises pour la création de leurs entreprises et continuer à effectuer les inscriptions postérieures les concernant au registre du commerce, conformément à la législation en vigueur préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi, et ce, dans un délai n'excédant pas six mois à compter de ladite date.
A l'expiration dudit délai, les entreprises existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, doivent, sous peine de l'application des dispositions de l'article 62 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, se conformer aux dispositions de la présente loi, en procédant à l'actualisation et à la validation des données les concernant figurant au registre du commerce, et ce, à travers la fenêtre dédiée à cet effet sur la plateforme électronique.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6745 du 14 joumada I 1440 (21 janvier 2019).
Dahir n° 1-19-19 du 21 joumada II 1440 (27 février 2019) portant promulgation de la loi n° 14-18 portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens, fait à Rabat le 19 janvier 2018 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Panama.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (2ème alinéa),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 14-18 portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens, fait à Rabat le 19 janvier 2018 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Panama, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 21 joumada II 1440 (27 février 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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Loi n° 14-18 portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens, fait à Rabat le 19 janvier 2018 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Panama
Article unique
Est approuvé l'Accord relatif aux services aériens, fait à Rabat le 19 janvier 2018 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Panama.