Loi n° 87-17

modifiant et complétant la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.

Type

Loi

Numéro

87-17

Traduction française

BO n° 6722 du 1er novembre 2018, page 3 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 13-99
  portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) ;

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-17-25 du 10 août 2017
  portant promulgation de la loi n° 74-16 modifiant la loi n° 112-12 relative aux coopératives.
• Loi n° 74-16
  modifiant la loi n° 112-12 relative aux coopératives.
• Loi n° 112-12
  relative aux coopératives et le dahir n° 1-58-376 réglementant le droit d'association.
• Dahir n° 1-14-189 du 26 juin 2014
  notamment son article 45 ;
• Dahir n° 1-18-79 du 6 août 2018
  portant promulgation de la loi n° 87-17 modifiant et complétant la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et…
• Loi n° 13-99
  portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) ;
• Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000
  

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