N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2905
« Article 76. – La demande …………… après acquittement « des droits exigibles.
« Cette demande doit être accompagnée :
« 1 – d’une description ……………… objets exposés ;
« 2 – d’une attestation, ………….. sont réellement et « régulièrement exposés.
« La demande visée au 1er alinéa ci-dessus est enregistrée « par l’Office par ordre des dépôts sur un registre spécial tenu « par l’Office.
« Article 79. – Pour l’application des dispositions de « l’article 194 de la loi n°17-97 précitée, ………….mentionne :
« – la date …………………………… demande ;
« – l’identification du bénéficiaire…………………….., « le cas échéant ;
« – la nature …………………………. industrielle ;
« – les pièces remises au moment du dépôt du dossier de « dépôt de récompense industrielle.
(la suite sans modification.)
« Article 80. – Pour l’application des dispositions……… « droits exigibles.
« La demande ………………….. rectifications proposées.
« Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite « demande est remis ou notifié au déposant ou à son mandataire.
« Un certificat constatant l’inscription au registre « national des récompenses industrielles de la mention de la « demande visée au 1er alinéa ci-dessus est remis, ou notifié « au déposant ou à son mandataire.
« Article 82. – Les changements ………. droits exigibles.
« Un récépissé ……………………… mandataire.
« Un certificat constatant l’inscription au registre « national des récompenses industrielles de la mention des « changements visés au 1er alinéa ci-dessus est remis ou notifié « audit déposant ou à son mandataire.
« Toutefois, ……………………….muni de son pouvoir.
« Cette ……………………………. intervenu.
ART. 2. – Sont ajoutés aux dispositions du décret précité portant n° 2-00-368, le titre I bis relatif aux conditions d’exercice de la profession de conseiller en propriété industrielle et le titre VII relatif à la procédure de datage.
« TITRE I BIS
« LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION « DE CONSEILLER EN PROPRIETE INDUSTRIELLE.
« Article 2.1. – Pour l’application des dispositions de « l’article 4 de la loi n° 17-97, le conseiller en propriété « industrielle effectue toutes les opérations relatives à la « propriété industrielle, sans aucun pouvoir écrit spécial, à « l’exception de celles portant sur la cession ou la transmission « des droits y afférents.
« Article 2.2. – L’inscription sur la liste des conseillers « en propriété industrielle est faite en application du dernier « alinéa de l’article 4.1 de la loi n° 17-97.
« La demande d’inscription sur la liste des conseillers en « propriété industrielle est accompagnée des pièces suivantes :
« • une attestation justifiant la domiciliation professionnelle ;
« • une fiche anthropométrique ;
« • un des diplômes cités dans l’alinéa 1 de l’article 4.2 « de la loi n° 17-97.
« Article 2.3. – En sus des membres visés à l’article 4.9 de « la loi n°17-97 précitée, est composée la commission de « sélection des conseillers en propriété industrielle du :
« 1) représentant de l’autorité gouvernementale chargée « de l’industrie, président de la commission ;
« 2) représentant de l’autorité gouvernementale chargée « de la justice ;
« 3) représentant de l’autorité gouvernementale chargée « de l’économie et des finances ;
« 4) représentant des conseillers en propriété industrielle « désigné par l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie ;
« 5) trois représentant(s) des organisations professionnelles « des employeurs les plus représentatifs, désignés par le Chef « du gouvernement ;
« 6) représentant de l’organisme chargé de la propriété « industrielle et commerciale.
« Le représentant de l’organisme chargé de la propriété « industrielle et commerciale assure le secrétariat de cette « commission.
« Article 2.4. – Est fixée la liste des diplômes visée à « l’alinéa a) de l’article 4.2 de la loi n° 17-97, par arrêté de l’autorité « gouvernementale chargée de l’industrie, après avis de l’autorité « gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur.
« TITRE VII
« DE LA PROCEDURE DE DATAGE
« Article 83.1. – Pour l’application des dispositions de « l’article 200.1 de la loi n°17-97 précitée, le dossier de demande « de datage est déposé par voie électronique.
« Les formalités de dépôt des exemplaires de la demande « de datage sont spécifiées par l’Office.
« L’Office communique par voie électronique au déposant « ou à son mandataire, le cas échéant, après acquittement des « droits exigibles, un récépissé mentionnant la date de réception « de la demande.
ART. 3. – Sont ajoutés aux dispositions du décret précité portant n° 2-00-368 les articles 3.2, 3.3, 3.4, 22.2, 22.3, 51.1, 65.1.
« Article 3.2. – Toute notification effectuée au sens de la « présente loi par l’Office, liée à tout acte ou opération relative « à la propriété industrielle, peut être faite par voie postale ou « par procédé électronique ou informatique.