2904 BULLETIN OFFICIEL N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015)
« L'Office établit une décision d'irrecevabilité de « l'opposition et la notifie à l'opposant ou à son mandataire.
« Article 66.4. – Pour l'application des dispositions « de l'article 148.3 de la loi n° 17-97 précitée, la demande « d'extension ou de suspension doit être déposée à l'Office par « l'une des parties concernées ou son mandataire.
« Article 66.5. – Les décisions de l'organisme chargé de « la propriété industrielle visées à l'article 148.4 de la loi n° 17-97 « précitée sont publiées. Mention desdites décisions sont « publiées au catalogue officiel visé à l'article 176 de ladite loi « selon les modalités prévues à l'article 3.3 ci-dessus.
« Article 67. – Pour l'application des dispositions de « l'article 150 de la loi n° 17-97 de la loi n° 17-97 précitée, suite « à l'enregistrement par l'Office de la marque, le certificat « d'enregistrement de la marque est établi par l'Office.
« Ledit certificat est remis, ou notifié au déposant ou à « son mandataire.
« Article 68. – Pour l'application des dispositions « de l'article 152 de la loi n° 17-97 précitée, la demande de « renouvellement doit mentionner le numéro et la date de dépôt « initial auquel elle se rapporte.
« Article 69. – La demande d'inscription des actes « transmetttant, modifiant ou affectant les droits attachés à « une demande d'enregistrement de marque ou à une marque « de fabrique............................................. les pièces jointes.
« La demande..................................................... un seul acte.
« Un récépissé constatant............................... son mandataire.
« Un certificat constatant l'inscription au registre « national des marques de la mention de la demande « d'inscription afférente aux actes visés ci-dessus est remis, ou « notifié au demandeur de ladite demande ou à son mandataire.
« La demande d'inscription.....................
« 1 – Selon le cas :
« – d'un des originaux de l'acte sous seing privé légalisé « constatant la modification de la propriété de la « demande d'enregistrement de marque, ou de la marque « ou de la jouissance des droits qui leur sont attachés, « ou une expédition de cet acte s'il est authentique ;
« – ..............................................................
(La suite sans modification.)
« Article 70. – Les décisions ............... au 5ème alinéa de « l'article 157 de la loi n° 17-97 précitée, ................................... « marques.
« Article 71. – Pour l'application des dispositions « ....................... après acquittement des droits exigibles.
« La déclaration de renonciation ne peut viser qu'une « seule marque enregistrée.
« Un certificat constatant l'inscription au registre « national des marques de la renonciation est remis ou notifié « au propriétaire de la marque ou à son mandataire.
« Article 72. – Pour l'application des dispositions de « l'article 157 de la loi n° 17-97 précitée, les changements portant « sur l'identification du titulaire de la demande d'enregistrement « de marque ou le propriétaire de la marque doivent faire l'objet « d'une demande à laquelle sont joints les documents justificatifs « desdits changements, déposée à l'Office par le propriétaire « de ladite marque ou son mandataire muni de son pouvoir, « après acquittement des droits exigibles.
« Un récépissé constatant la date de dépôt de la demande « visée au 1er alinéa ci-dessus est remis au titulaire de la demande « d'enregistrement de marque ou au propriétaire de la marque ou à « leur mandataire.
« Un certificat constatant l'inscription au registre « national des marques de la mention des changements visés « au 1er alinéa ci-dessus est remis ou notifié au titulaire de la « demande d'enregistrement de marque ou au propriétaire de « la marque ou à leur mandataire.
« Toutefois, lorsque ces changements portent sur un « acte transmetttant, modifiant ou affectant les droits attachés « à une demande d'enregistrement de marque ou à une marque « enregistrée, ............................................................ intervenu.
« Article 73. – Pour l'application des dispositions de « l'article 151 de la loi n° 17-97 précitée, toute personne intéressée « peut après publication d'une demande d'enregistrement de « marque ou enregistrement de la marque obtenir une copie « de ladite demande ou de ladite marque, après acquittement « des droits exigibles.
« Toutefois, le titulaire de la demande d'enregistrement « de marque ou son mandataire peut obtenir à tout moment « une copie officielle de sa demande.
« Article 74.1. – Pour l'application des dispositions des « articles 182.1 et 182.2 de la loi n° 17-97 précitée, les demandes « de protection des indications géographiques et des « appellations d'origine sont déposées auprès de l'Office après « acquittement des droits exigibles.
« Article 74.6. – Les modalités relatives à l'application des « dispositions du chapitre VII du titre V de la loi n° 17-97 précitée, « sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale « chargée de l'industrie et l'autorité gouvernementale chargée « des finances.
« Article 75. – Tout exposant ................. prévu à « l'article 186 de la loi n° 17-97 précitée, accordée aux inventions « brevetables, aux schémas de configuration (topographies) « de circuits intégrés, aux dessins et modèles industriels ainsi « qu'aux marques de fabrique, de commerce ou de service pour « les produits ou services présentés pour la première fois dans « des expositions internationales officielles ou officiellement « reconnues, organisées au Maroc, devront se faire délivrer « par l'Office un certificat de garantie.