N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2903
« Article 60. – Pour l'application des dispositions de « l'article 121 de la loi n° 17-97 précitée, toute personne intéressée « peut après publication d'une demande d'enregistrement « de dessin ou modèle industriel obtenir, une copie de ladite « demande ou dudit dessin ou modèle industriel enregistré, « après acquittement des droits exigibles.
« Toutefois, le titulaire de la demande de dessin ou « modèle industriel ou son mandataire peut obtenir à tout « moment une copie officielle de sa demande.
« Article 62. – Chaque ……………….une seule marque.
« La demande d'enregistrement de marque, visée au a) « du 3e alinéa de l'article 144 de la loi n° 17-97 précitée, doit « contenir les informations suivantes :
« 1 – l'identification …………………………le cas échéant ;
« 2 – en cas d'une ……………………. pouvoir ;
« 3 – l'énumération ……………….correspondantes ;
« 4 – ………………………………………………………………… ;
« 5 – ………………………………………………………………… ;
« 6 – ………………………………………………………………… ;
« 7 – ………………………………………………………………… ;
« 8 – ………………………………………………………………… ;
« 9 – le cas échéant, la mention qu'il s'agit d'une demande « divisionnaire ainsi que l'indication des références de la « demande d'enregistrement initiale de la marque ;
« 10 – la mention des pièces jointes à la demande ;
« 11 – s'il s'agit d'une marque sonore ou d'une marque « olfactive, la désignation de la marque comme marque sonore « ou marque olfactive.
« Article 63. – Les pièces visées au 5ème alinéa de l'article 144 « de la loi……………………………………………………………………
« 1 – la copie officielle…………………………………………………
« 2 – le cas échéant……………………………………………………
« 3 – s'il s'agit …………………………………………………………
« 4 – le pouvoir…………………………………………………………
« 5 – le cas échéant……………………………………………………
« 6 – s'il s'agit…………………………………………………………
« Les reproductions du modèle de la marque visées aux « b) et c) du 2ème alinéa de l'article 144 de la loi n° 17-97 précitée « doivent être nettes et présentées selon le format spécifié par « l'organisme chargé de la propriété industrielle.
« Article 64. – Pour l'application des dispositions de « l'article 146 de la loi 17-97 précitée, le récépissé constatant la « date de la remise des pièces visées au 2ème alinéa de l'article 144 « de la même loi, mentionne :
« – la date et le numéro du dépôt de la demande ;
« – l'identification ………………. le cas échéant ;
« – l'énumération des classes ……………. demandé ;
« – les pièces remises au moment du dépôt du dossier « de dépôt de la marque de fabrique, de commerce ou « de service.
« Le dépôt à l'Office des pièces visées au 5ème alinéa de « l'article 144 de la loi…………………………………
(la suite sans modification.)
« Article 65. – Pour l'application des dispositions de « l'article 147 de la loi n° 17-97 précitée, la demande écrite « de rectification est déposée à l'Office dans le délai de 3 mois « prévu au 1er alinéa dudit article 147 par le déposant ou son « mandataire muni de son pouvoir, après acquittement des « droits exigibles.
« La demande ………. 1er alinéa ci-dessus doit comprendre « le texte des rectifications proposées.
« Un récépissé ……………………. est remis au déposant « ou à son mandataire.
« Un certificat ………………………, est remis, ou notifié « au déposant ou à son mandataire.
« Article 66. – Pour l'application des dispositions « de l'article 148 de la loi n° 17-97 précitée, le rejet de toute « demande d'enregistrement de marque est notifié par l'Office « au déposant ou à son mandataire.
« Toutes les pièces…………………………
« Article 66.1. – Pour l'application de l'article 148.1 « de la loi n° 17-97 précitée, la publication des demandes « d'enregistrement qui n'ont pas été retirées ou rejetées, doit « intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter « de la date de régularisation desdites demandes.
« Article 66.3. – L'opposition…………….doit préciser :
« 1 – …………………………………………………………………………
« 2 – …………………………………………………………………………
« 3 – …………………………………………………………………………
« 4 – …………………………………………………………………………
« 5 – …………………………………………………………………………
« Toute opposition qui n'est pas conforme aux modalités « prévues au présent article n'est pas recevable.