2906 BULLETIN OFFICIEL N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015)
« Article 3.3. – L'Office marocain de la propriété « industrielle et commerciale fixe les modalités de publication « de tout acte ou opération relative à la propriété industrielle, « au sens de la loi n° 17-97.
« Article 3.4. – L'Office marocain de la propriété « industrielle et commerciale fixe la forme et le contenu de « tout catalogue officiel prévu par la loi 17-97 précitée.
« Article 22.2. – Les mentions relatives aux actes « accomplis postérieurement à la validation du brevet « d'invention sont inscrites au registre national des brevets et « publiées par l'Office.
« Article 22.3. – Les dispositions du présent chapitre « s'appliquent aux schémas de configuration (topographies) « de circuits intégrés à l'exception des articles 10, 22, 22.1, et « 22.2 ci-dessus.
« Article 51.1. – Pour l'application des dispositions de « l'article 117.1 de la loi n°17-97 précitée, la déclaration écrite « de retrait de la demande d'enregistrement de dessin ou modèle « industriel est déposée à l'Office par le titulaire de la demande « d'enregistrement ou son mandataire après acquittement des « droits exigibles.
« Un récépissé constatant la date de dépôt de « ladite déclaration est remis au titulaire de la demande « d'enregistrement ou à son mandataire.
« La déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule « demande d'enregistrement de dessin ou modèle industriel.
« Un certificat constatant l'inscription au registre « national des dessins ou modèles industriels du retrait est « remis, ou notifié au titulaire de la demande d'enregistrement « de dessin ou modèle industriel ou à son mandataire.
« Suite au retrait, aucune pièce du dossier y afférent n'est « restituée au titulaire de la demande d'enregistrement de « dessin ou modèle industriel ni à son mandataire.
« Article 65.1. – Pour l'application des dispositions de « l'article 147.1 de la loi n°17-97 précitée, la déclaration écrite de « retrait de la demande d'enregistrement de marque est déposée « à l'Office par le titulaire de la demande d'enregistrement ou « son mandataire après acquittement des droits exigibles.
« Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite « déclaration est remis au titulaire de la demande « d'enregistrement ou à son mandataire.
« La déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule « demande d'enregistrement de marque.
« Un certificat constatant l'inscription, au registre « national des marques, de la mention du retrait est remis ou « notifié au titulaire de la demande d'enregistrement de marque « ou à son mandataire.
« Suite au retrait, aucune pièce du dossier y afférent n'est « restituée au titulaire de la demande d'enregistrement de marque « ni à son mandataire.
ART. 4. – Les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 18, 19, 20, 21, 22, 22.1, 45, 46, et l'intitulé du titre III et son chapitre I et les articles 47, 48, 53 du décret précité n° 2-00-368 sont abrogés ou remplacés comme suit :
« Article 6. – La description et les revendications ne doivent « pas contenir de dessins ou de graphiques.
« Toutefois, la description peut contenir :
« 1 – des tableaux ou des formules chimiques ou « mathématiques ;
« 2 – des listes de séquences de nucléotides et/ou d'acides « aminés ;
« 3 – de courts extraits de code sources présentés sous « forme de listages rédigés en langages de programmation « courants, lorsqu'ils sont nécessaires à la compréhension de « l'invention ;
« Sont considérés comme des dessins, les schémas « d'étapes de processus, les diagrammes ainsi que les courts « extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous « forme d'organigrammes nécessaires à la compréhension de « l'invention.
« Article 7. – Pour l'application des dispositions du 3ème alinéa « de l'article 34 de la loi n° 17-97 précitée, la description doit « préciser :
« 1 – les informations dont dispose le déposant sur les « caractéristiques du micro-organisme ;
« 2 – l'organisme habilité auprès duquel le dépôt du « micro-organisme a été effectué ainsi que le numéro du dépôt.
« Article 8. – L'abrégé du contenu technique de l'invention, « la description, les revendications et les dessins sont fournis « selon le format spécifié par l'Office.
« Article 9. – Toute revendication doit être rédigée :
« 1 – soit en deux parties, la première consistant en un « préambule indiquant la désignation de l'objet de l'invention « et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la « définition des éléments revendiqués mais qui, combinées « entre elles, font partie de l'état de la technique, et la seconde (la « partie caractérisante), précédée des expressions « caractérisé « en ou « caractérisé par », ou « l'amélioration comprend » « ou d'une formule analogue, consistant en une indication « des caractéristiques techniques qui, combinées aux « caractéristiques énoncées dans la première partie, sont celles « pour lesquelles la protection est demandée ;