N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2907
« 2 – soit en une seule partie présentant une combinaison « de plusieurs éléments ou étapes, ou bien un seul élément ou « étape, qui définit l'objet de la protection demandée.
« Article 10. – Toute revendication énonçant les « caractéristiques essentielles de l'invention peut être suivie « d'une ou de plusieurs revendications concernant des modes « particuliers de réalisation de cette invention.
« Toute revendication qui comprend les caractéristiques « d'une ou de plusieurs autres revendications de la même « catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) doit, « au début, renvoyer à cette autre revendication ou, selon le cas, « à ces autres revendications par indication de leurs numéros, « puis indiquer les caractéristiques revendiquées qui s'ajoutent « à celle dont la protection est demandée dans la ou les autres « revendications.
« Aucune revendication ne doit, pour les caractéristiques « techniques de l'invention, renvoyer à la description ou, le cas « échéant, aux dessins, par exemple de la façon suivante : comme « écrit dans la description », ou « comme illustré dans les dessins», « à moins qu'un tel renvoi ne soit nécessaire à l'intelligence de la « revendication ou qu'il ne contribue à la clarté ou à la concision « de celle-ci.
« Les revendications doivent être numérotées d'une « façon séquentielle.
« Article 11. – Sans préjudice aux dispositions de l'article 35 « de la loi n° 17-97 précitée, la demande de brevet d'invention « ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la « même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) « que si l'objet de la demande se rapporte :
« 1 – à plusieurs produits ayant un lien entre eux ;
« 2 – à différentes utilisations d'un produit ou d'un « dispositif ;
« 3 – à des solutions alternatives à un problème « particulier dans la mesure où ces alternatives ne peuvent pas « être couvertes de façon appropriée par une seule revendication.
« Article 12. – Lorsque la demande de brevet d'invention « concerne une invention ou une pluralité d'inventions liées « entre elles de manière à ne former qu'un seul concept inventif « général, conformément à l'article 38 de la loi n° 17-97 précitée, « le dossier de ladite demande peut contenir, soit :
« 1 – une revendication indépendante pour un produit, « une revendication indépendante pour un procédé conçu « spécialement pour la fabrication de ce produit, et une « revendication indépendante pour une utilisation de ce « produit ;
« 2 – une revendication indépendante pour un procédé, et « une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen « spécialement conçu pour la mise en œuvre de ce procédé ;
« 3 – une revendication indépendante pour un produit, « une revendication indépendante pour un procédé conçu « spécialement pour la fabrication de ce produit et une « revendication indépendante pour un dispositif ou moyen « spécialement conçu pour la mise en œuvre de ce procédé.
« Article 13. – Lorsqu'une pluralité d'inventions est « revendiquée dans une demande de brevet d'invention, il n'est « satisfait à l'exigence d'unité de l'invention prévue à l'article 38 « que s'il existe une relation technique entre ces inventions, « portant sur un ou plusieurs éléments techniques particuliers « identiques ou correspondants.
« L'expression élément technique particulier » s'entend « des éléments techniques qui déterminent une contribution « de chacune des inventions revendiquées, considérée comme « un tout, par rapport à l'état de la technique.
« Pour déterminer si plusieurs inventions sont liées entre « elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept « inventif général, il est indifférent que les inventions fassent « l'objet de revendications distinctes ou soient présentées « comme des variantes dans le cadre d'une seule et même « revendication.
« Article 14. – Pour l'application des dispositions de « l'article 38.1 de la loi n° 17-97 précitée, le déposant peut :
« – soit reprendre dans chaque demande divisionnaire « le contenu de la demande initiale, sauf à limiter les « revendications au seul objet de la demande « divisionnaire ;
« – soit limiter la description, les revendications et les « dessins de chaque demande divisionnaire à son « seul objet ; dans ce cas, ceux-ci ne contiennent, outre « les textes, les revendications et les figures extraits « respectivement de la description, des revendications « et des dessins de la demande initiale, que les phrases « de liaison et d'explication nécessaires à la clarté de « l'exposition.
« Le dossier de chaque demande divisionnaire est « constitué par :
« – le formulaire de la demande de dépôt de brevet « d'invention, mentionnant les références de la demande « initiale ;
« – les pièces visées à l'article 5 ci-dessus en tenant « compte des dispositions de l'alinéa précédent.
« Article 18. – Pour l'application des dispositions de « l'article 42 de la loi n° 17-97 précitée, des représentants désignés « par l'autorité gouvernementale chargée de l'administration « de la défense nationale, peuvent consulter à titre confidentiel, « dans les locaux de l'Office, les demandes de brevet d'invention, « déposées auprès de cet Office. L'autorité gouvernementale « chargée de l'administration de la défense nationale notifie à « l'Office l'identité des représentants précités.
« Article 19. – Pour l'application des dispositions des « articles 43 et 43.1 de la loi n° 17-97 précitée, le rapport de « recherche préliminaire cite les documents qui peuvent « être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de « l'invention à la date d'établissement du rapport. Il est assorti « d'une opinion sur la brevetabilité de l'invention au regard « des documents cités.