2908 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015)
« Le rapport de recherche préliminaire distingue entre « les documents cités qui ont été publiés avant la date de « priorité, entre la date de priorité et la date de dépôt, à la « date de dépôt et postérieurement.
« Chaque citation est faite en relation avec les « revendications qu'elle concerne. Si nécessaire, les parties « pertinentes du document cité sont identifiées en indiquant « notamment la page, la colonne et les lignes ou les figures.
« Tout document se référant à une divulgation orale, à un « usage ou à toute autre divulgation ayant eu lieu antérieurement « à la date du dépôt de la demande de brevet d'invention est cité « dans le rapport de recherche en précisant la date de publication « du document, si elle existe, et celle de la divulgation non écrite.
« Article 20. – Dans le cas où ont été déposées d'autres « demandes de brevet portant sur la même invention que celle « qui fait l'objet de la demande de brevet d'invention déposée « à l'Office, celui-ci peut inviter le déposant ou son mandataire, « avant l'établissement du rapport de recherche préliminaire, « visé à l'article 43 de la loi n° 17-97 précitée, à lui communiquer « les informations dont il dispose sur l'état de la technique « qui a été pris en considération lors de l'examen de ces autres « demandes par les offices compétents.
« Article 21. – Les modifications des revendications visées « à l'alinéa 2 de l'article 43.1 de la loi n° 17-97 précitée doivent « être présentées, sur requête, par le déposant d'une demande « de brevet d'invention ou son mandataire en identifiant celles-ci et « en indiquant leur base dans la demande telle qu'elle a été déposée.
« Le déposant peut, sur requête, être autorisé à supprimer « de la description et des dessins les éléments qui ne sont plus « en concordance avec les revendications modifiées.
« Article 22. – Pour l'application des dispositions « de l'article 17.2 de la loi n° 17-97 précitée, la demande de « prolongation de la durée de protection du brevet d'invention « est déposée à l'Office par le titulaire dudit brevet ou son « mandataire muni de son pouvoir.
« Cette demande comprend les informations suivantes :
« 1 – l'identification du déposant ou de son mandataire, « le cas échéant ;
« 2 – les références du brevet d'invention objet de la « demande de prolongation ;
« 3 – la justification du paiement des droits exigibles.
« Cette demande doit être accompagnée au moment de son « dépôt de l'attestation délivrée par l'autorité gouvernementale « chargée de la santé conformément à la législation en vigueur.
« Article 22.1. – L'organisme de validation mentionné « dans l'article 50.1 de la loi n° 17-97 précitée, est fixé par arrêté « de l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie.
« Article 45. – Les copies officielles, les copies des extraits « du registre national des brevets sont délivrées, conformément « aux articles 45, 49 et 59 de la loi n° 17-97 précitée, sur demande « déposée à l'Office, après acquittement des droits exigibles.
« Les dispositions prévues au présent article sont « applicables aux certificats de schémas de configuration « (topographies) de circuits intégrés.
« Article 46. – A compter du jour de la publication « prévue à l'article 44 de la loi n° 17-97 précitée, toute personne « peut prendre connaissance du contenu du registre national « des brevets.
« TITRE III
« DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS
« Chapitre premier
« De la procédure de dépôt et de l'enregistrement des dessins « et modèles industriels
« Article 47. – Pour l'application des dispositions du 1er alinéa « de l'article 114 de la loi n° 17-97 précitée, lorsque le dépôt de « dessin ou modèle industriel est effectué par voie électronique, « l'Office communique par voie électronique au déposant ou « à son mandataire, le cas échéant, après acquittement des « droits exigibles, un récépissé mentionnant la date de réception « du dépôt.
« Article 48. – La demande de dépôt de dessin ou modèle « industriel, visée au 4ème alinéa de l'article 114 de la loi n° 17-97 « précitée, doit contenir les informations suivantes :
« 1 – l'identification du déposant et de son mandataire, « le cas échéant ;
« 2 – en cas d'une demande en copropriété, l'identification « de l'ensemble des copropriétaires et la mention d'une seule « adresse à des fins de correspondance avec l'Office. Les « copropriétaires peuvent se faire représenter par l'un d'entre « eux qui doit être muni de son pouvoir, ou constituer un « mandataire commun qui doit justifier de son pouvoir ;
« 3 – la désignation de l'objet et la classe correspondante « avec énumération claire et complète des produits constituant « les dessins ou modèles industriels ;
« 4 – le nombre des dessins ou modèles industriels objets « du dépôt, ainsi que le nombre de reproductions graphiques « ou photographiques qui se rapportent à chaque dessin ou « modèle industriel.
« 5 – le cas échéant, la désignation, du ou des créateurs « des dessins ou modèles industriels ;
« 6 – le cas échéant, les références relatives à la priorité « d'un dépôt antérieur dûment revendiquée ;