N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2909
« 7 – la mention, le cas échéant, de l'acte affectant la « jouissance des droits de priorité ;
« 8 – le cas échéant, les références du certificat de garantie « délivré aux expositions internationales visées à l'article 186 « de la loi n° 17-97 précitée ;
« 9 – le cas échéant, la mention que la demande constitue « une demande divisionnaire et l'indication du numéro de la « demande de dessins ou modèles industriels initiale ;
« 10 – la mention des pièces jointes à la demande de « dépôt ;
« 11 – le cas échéant, la description des dessins et modèles « industriels.
« Les reproductions graphiques ou photographiques, « visées au b) du 4e alinéa de l'article 114 de la loi n° 17-97 « précitée, doivent être fournies selon le format spécifié par « l'Office.
« La description doit concerner les éléments qui « apparaissent sur les reproductions graphiques ou « photographiques du dessin ou modèle industriel et ne peut « faire état de détails techniques concernant le fonctionnement « du dessin ou modèle industriel.
« Article 53. – La publication des demandes d'enregistrement « de dessins ou modèles industriels, visée à l'article 132 de la « loi n° 17-97 précitée, mentionne :
« 1 – l'identification du ou des titulaires de la demande ;
« 2 – les références du dépôt de la demande ;
« 3 – le cas échéant, les références relatives à la priorité « d'un dépôt antérieur dûment revendiquée ;
« 4 – l'objet du ou des dessins ou modèles industriels ;
« 5 – les reproductions graphiques ou photographiques « des dessins ou modèles industriels ;
« 6 – la classification internationale des dessins ou « modèles industriels.
ART. 5. – L'article 41 du décret est abrogé.
ART. 6. – Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique,
MOULAY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6333 du 19 rabii II 1436 (9 février 2015).
Décret-loi n° 2-15-260 du 14 joumada II 1436 (4 avril 2015) modifiant et complétant la loi n° 9-97 relative au Code électoral.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 81 de la Constitution ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 11 joumada II 1436 (1er avril 2015) ;
Avec l'accord des commissions concernées de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont modifiées et complétées comme suit les dispositions des articles 225 (3e alinéa), 231 et 235 de la loi n° 9-97 formant Code électoral, promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée :
« Article 225 (3e alinéa). – Les personnes physiques et « morales visées au 2) de l'article 223 ci-dessus disposent, « au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs « établissements secondaires situés dans le ressort territorial « d'une même chambre de commerce, d'industrie et de services, « d'un nombre supplémentaire de représentants fixé sur la base « du nombre des salariés déclarés ainsi qu'il suit :
« 1. Lorsque le nombre de salariés ne dépasse pas 50 : « un (1) représentant supplémentaire pour chaque fraction de « 10 salariés ;
« 2. Lorsque le nombre de salariés est supérieur à 50 sans « dépasser 200 : cinq (5) représentants plus un représentant « supplémentaire pour chaque fraction de 30 salariés relevant « de la tranche de salariés supérieure à 50 ;
« 3. Lorsque le nombre de salariés est supérieur à 200 : « dix (10) représentants plus un représentant supplémentaire « pour chaque fraction de 60 salariés relevant de la tranche « de salariés supérieure à 200, sans que le nombre total des « représentants dépasse quinze (15).
« Article 231. – Sont inscrits d'office sur les listes « électorales :
« a) Les électeurs.........l'article 229 ci-dessus.
« Les armateurs sont inscrits sur la liste de la « circonscription électorale du port d'immatriculation ou « du port de débarquement habituel du navire, au choix du « ou des armateurs.