Décret-loi n° 2-15-260 du 4 avril 2015

modifiant et complétant la loi n° 9-97 relative au Code électoral.

Type

Décret-loi

Numéro

2-15-260

Date

4 avril 2015

Traduction française

BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 29 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 9-97
  relative au Code électoral

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 17-97
  relative à la protection de la propriété industrielle
• Loi n° 9-97
  relative au Code électoral
• Dahir n° 1-97-83 du 2 avril 1997
  portant promulgation de la loi n° 9-97 relative au Code électoral

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