N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2899
« Jusqu'à l'expiration de la période visée ci-dessus, « l'organisme chargé de la propriété industrielle tient « confidentiel le dossier de dépôt assorti d'une requête « d'ajournement.
« L'organisme chargé de la propriété industrielle publie « un catalogue officiel de tous les dessins ou modèles industriels « enregistrés. Y figure mention des actes visés au 1er alinéa « de l'article 126 ci-dessus. »
« Article 148. – Est rejetée, en tout ou en partie, toute « demande d'enregistrement de marque qui :
« 1) ne satisfait pas aux dispositions prévues aux articles « 133, 134 et 135 ci-dessus ;
« 2) a fait l'objet d'une opposition au titre de l'article 148.2 « ci-dessous reconnue justifiée.
« Toute décision de rejet de demande d'enregistrement « de marque doit être motivée et notifiée au déposant ou à « son mandataire. La mention dudit rejet est inscrite au « registre national des marques visé au 1er alinéa de l'article 157 « ci-dessous et fait l'objet d'une publication. »
« Article 148.3. – L'opposition est instruite selon la « procédure suivante :
« 1- l'opposition est notifiée sans délai au titulaire de la « demande d'enregistrement ou son mandataire, le cas « échéant.
« 2- Dans le cas où le déposant n'a pas présenté de « réponses dans un délai de deux mois après l'expiration du « délai prévu à l'article 148.2 ci-dessus, l'organisme chargé de la « propriété industrielle statue sur l'opposition ;
« 3- Dans le cas où le déposant a présenté des réponses « dans le délai susmentionné, l'opposant dispose d'un délai d'un « mois à partir de la date de notification de la réponse de l'autre « partie pour présenter ses observations, et le déposant dispose « d'un délai d'un mois à partir de la date de notification desdites « observations pour un complément de réponse ;
« 4- L'organisme chargé de la propriété industrielle notifie, « sans délai, à l'autre partie toute réponse ou observation dont « il est saisi par l'une des parties ;
« 5- l'organisme chargé de la propriété industrielle statue « sur l'opposition par décision motivée dans un délai n'excédant « pas six mois suivant l'expiration du délai de 2 mois prévu à « l'article 148.2 ci-dessus.
« Toutefois, une extension de ce délai peut être envisagée « pour une période additionnelle de trois mois, sur requête « motivée de l'une des parties concernées, acceptée par ledit « organisme.
« Chacune des parties dispose d'un délai d'un mois à « partir de la date de notification de la décision d'extension « pour présenter des observations.
« Dans le cas où l'une des parties a présenté des « observations, l'autre partie dispose d'un délai d'un mois à « partir de la date de notification des observations pour « répondre ;
« 6- ledit organisme établit une décision au vu de « l'opposition et des observations en réponse. Cette décision « est notifiée par ledit organisme aux parties pour en contester « éventuellement le bien-fondé dans un délai de 15 jours à « compter de la notification ;
« 7- La procédure d'opposition est clôturée par décision « de l'organisme chargé de la propriété industrielle :
« a) Lorsque l'opposant a retiré son opposition, ou a « perdu sa qualité pour agir ;
« b) Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite « d'un commun accord des parties ;
« c) Lorsque la demande d'enregistrement contre laquelle « l'opposition a été formée est retirée ou rejetée ;
« d) Lorsque les effets des droits antérieurs ont cessé ;
« 8- Le délai initial de six mois visé à l'alinéa 5 ci-dessus « est suspendu :
« a) lorsque l'opposition est fondée sur une demande « d'enregistrement de marque ;
« b) en cas d'engagement d'une action en nullité, en « déchéance ou en revendication de propriété ;
« c) sur demande conjointe présentée en une seule fois par « les parties à l'organisme chargé de la propriété industrielle « sans que la durée de la suspension puisse excéder six mois « courant à compter de la date de dépôt de ladite demande.
« Les modalités de dépôt de la demande d'extension « ou de suspension prévues ci-dessus sont fixées par voie « réglementaire. »
« Article 217. – Quiconque a sciemment enfreint une des « interdictions prévues à l'article 42 ci-dessus est puni d'une « amende de 100.000 à 500.000 dirhams.
« Conformément aux dispositions de l'article 192 du code « pénal, si la violation a porté préjudice à la défense nationale, « en temps de guerre, la peine est celle de la réclusion de cinq à « trente ans. Lorsqu'elle est commise, en temps de paix, elle « est celle de l'emprisonnement de un à cinq ans. »
Article 5
Sont abrogées les dispositions du 2ème et 3ème alinéas de l'article 63 et ceux de l'article 86 de la loi précitée n° 17-97.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6318 du 25 safar 1436 (18 décembre 2014).