2898 BULLETIN OFFICIEL N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015)
« Article 56. –Les droits attachés à une demande de brevet « ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie.
« Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une « concession de licence d'exploitation exclusive ou non « exclusive, ainsi que d'une mise en gage.
« Les droits conférés par la demande de brevet ou le « brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui « enfreint l'une des limites de sa licence imposée en vertu de « l'alinéa précédent. »
« Article 57. – Sous réserve des dispositions de l'article 19 « ci-dessus, une transmission des droits visés au premier « alinéa de l'article 56 ci-dessus ne porte pas atteinte aux droits « acquis par des tiers avant la date de transmission.
« Les actes comportant une transmission ou une licence, « visés aux premier et deuxième alinéas de l'article 56 ci-dessus, « sont constatés par écrit, sous peine de nullité. »
« Article 59. – Après la publication prévue à l'article 44 « ci-dessus, toute personne intéressée peut se faire délivrer un « extrait du registre national des brevets d'invention. »
« Article 63. – Lorsque les circonstances ayant conduit « à l'octroi de la licence obligatoire cessent d'exister et ne se « reproduiront vraisemblablement pas, la licence d'exploitation « peut être retirée sous réserve que les intérêts légitimes des « licenciés soient protégés de façon adéquate. Le tribunal peut « réexaminer, sur demande motivée par toute partie y ayant « intérêt, si ces circonstances continuent d'exister. »
« Article 64. – Si le titulaire d'une licence obligatoire « ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence lui « a été octroyée, le propriétaire du brevet d'invention et le cas « échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le « retrait de cette licence.
« Toute cession des droits attachés à une licence « obligatoire est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation « du tribunal. »
« Article 65. – Les décisions judiciaires devenues « définitives et prises en application des dispositions de la « présente sous-section II, doivent être immédiatement notifiées « par le secrétariat greffe à l'organisme chargé de la propriété « industrielle qui les inscrit au registre national des brevets. »
« Article 86. – L'action en nullité peut être exercée par « toute personne y ayant intérêt. »
« Article 87. – Dans toute instance tendant à faire « prononcer la nullité d'un brevet, le ministère public peut se « rendre partie intervenante et prendre des réquisitions pour « faire prononcer la nullité absolue du brevet.
« Il peut même se pourvoir directement par action « principale pour faire prononcer la nullité. »
« Article 88. – L'invention brevetée dont le titulaire a été « déchu, et l'invention dont le brevet a été annulé ne peuvent « faire l'objet d'un autre dépôt de demande de brevet. »
« Article 111. – Si un enregistrement a été demandé soit en « fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation « légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un « droit sur le dessin ou modèle industriel peut revendiquer sa « propriété en justice.
« A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action « en revendication se prescrit par trois ans à compter de la date « de l'enregistrement du dessin ou modèle industriel au registre « national des dessins et modèles industriels visé au 1er alinéa « de l'article 126 ci-dessous.
« Article 115. –Lorsque, à la date du dépôt, le dossier « de dépôt du dessin ou modèle industriel ne comporte pas « une ou plusieurs pièces à joindre aux documents visés aux « paragraphes a), b) et c) de l'article 114 ci-dessus, et dont la liste « est fixée par voie réglementaire en application du 5ème alinéa « du même article, le déposant ou son mandataire dispose d'un « délai de trois mois à compter de la date de son dépôt pour « régulariser son dossier.
« Toute demande d'enregistrement de dessin ou modèle « industriel qui n'est pas régularisée dans le délai précité est « considérée comme retirée.
« Le dossier régularisé dans le délai imparti conserve la « date du dépôt initial.
« Si le dernier jour est un jour férié ou un jour non « ouvrable, le délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable qui suit. »
« Article 120. –Suite à l'enregistrement prévu à l'article 119 « ci-dessus, un certificat d'enregistrement du dessin ou modèle « industriel, accompagné de la reproduction graphique ou « photographique du dessin ou modèle industriel est remis ou « notifié au déposant ou à son mandataire. »
« Article 121. – Toute personne intéressée peut après « publication d'une demande d'enregistrement de dessin ou « modèle industriel ou enregistrement du dessin ou modèle « industriel obtenir, sur demande écrite, une copie de ladite « demande ou dudit dessin ou modèle industriel. »
« Article 127. – Après la publication d'une demande « d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel, toute « personne intéressée peut se faire délivrer un extrait du registre « national des dessins et modèles industriels. »
« Article 132. – Le dessin ou modèle industriel, fait l'objet « d'une publication dans un délai de six mois à compter de la « date de son enregistrement, selon les modalités fixées par voie « réglementaire.
« Le déposant peut demander lors du dépôt l'ajournement « de cette publication pour une durée maximum de dix huit « mois.
« L'ajournement de la publication doit porter sur « l'ensemble des dessins ou modèle industriel objet du dépôt. « La publication intervient à l'expiration du délai d'ajournement.
« Pendant la période visée ci-dessus, le déposant peut, à « tout moment, requérir la publication immédiate.