N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2897
« Chapitre II « Du dépôt de la demande de brevet, « de la délivrance du brevet et de la validation « Section première. – Du dépôt de la demande de brevet d'invention
« Article 30. –Le dépôt d'une demande de brevet « d'invention est effectué sur requête du déposant ou de son « mandataire auprès de l'organisme chargé de la propriété « industrielle. Ladite demande donne lieu à l'acquittement des « droits exigibles de dépôt et de la recherche dans un délai d'un « mois à compter de la date de dépôt. A défaut de l'acquittement « des droits exigibles, dans le délai précité, la demande de brevet « d'invention est considérée comme retirée.
« Article 31. – Le dossier de dépôt d'une demande de « brevet d'invention doit comporter :
« a) – un formulaire de dépôt de demande de brevet « d'invention dont le contenu est fixé par voie réglementaire ;
« b) – une description de l'invention et/ou une partie de « cette description, qui semble en constituer une, et/ou un « renvoi à une demande déposée antérieurement, sous réserve « qu'elle soit accessible. Cette description peut être fournie au « moment du dépôt dans n'importe quelle langue.
« c) – une ou plusieurs revendications ;
« d) – les dessins auxquels se réfèrent la description ou « les revendications ;
« e) – un abrégé
« La date de dépôt de la demande de brevet est celle à « laquelle le déposant ou son mandataire a produit les pièces « prévues aux (a) et (b). Le dossier de demande de brevet ne « comportant pas lesdites pièces n'est pas recevable.
« Lorsque le dossier de demande de brevet comprend les « pièces visées aux (a) et (b) ci-dessus, la demande de brevet, « telle que prévue au (a) ci-dessus est inscrite au registre « national des brevets visé au alinéa de l'article 58 ci-dessous « avec date et numéro de dépôt.
« Sont fixées par voie réglementaire :
« – les formalités et les pièces à joindre au document visé « au (a) du présent article,
« – les modalités d'application du renvoi et de l'accessibilité « aux documents visés au (b) du présent article.
« Article 32. – Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de « demande de brevet ne comporte pas une ou plusieurs pièces « à joindre aux documents visés aux paragraphes (a) et (b) de « l'article 31 ci- dessus, le déposant ou son mandataire dispose « d'un délai de trois mois à compter de la date de son dépôt « pour régulariser son dossier, sous réserve des dispositions de « l'alinéa 2 de l'article 8 ci-dessous.
« Le dossier de la demande ainsi régularisé dans le délai « imparti conserve la date du dépôt initial.
« Toute demande de brevet d'invention qui n'est pas « régularisée dans le délai prévu au présent article est considérée « comme retirée. »
« Article 43. –L'Organisme chargé de la propriété « industrielle établit un rapport de recherche préliminaire « avec opinion sur la brevetabilité relatif à la demande de brevet « d'invention sur la base des revendications, en tenant compte « de la description et des dessins s'il en existe.
« Lorsqu'il établit le rapport de recherche préliminaire, « l'organisme chargé de la propriété industrielle arrête le « contenu définitif de l'abrégé et fixe l'intitulé de l'invention.
« Le contenu du rapport de recherche préliminaire « avec opinion sur la brevetabilité et les modalités de son « établissement sont fixés par voie réglementaire. »
« Article 44. – Toute demande de brevet d'invention qui « n'a pas été rejetée ou retirée est publiée après l'expiration « d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, « si une ou plusieurs priorités ont été revendiquées, à compter « de la date de priorité la plus ancienne.
« La publication de la demande de brevet d'invention « comporte la description, les revendications et les dessins s'il « en existe, tels que ces documents ont été déposés ou, le cas « échéant, modifiés, ainsi que l'abrégé tel que définitivement « arrêté et le rapport de recherche préliminaire assorti de « l'opinion sur la brevetabilité. Si ledit rapport préliminaire « et l'abrégé ne sont pas publiés à la même date que la demande, « ils sont publiés séparément.
« Cette publication confère provisoirement au déposant « la protection prévue à l'article 51 ci-dessous.
« La mention de la publication de la demande est publiée « au catalogue officiel visé à l'article 89 ci-dessous. »
« Article 45. – Seul le ou les titulaires de la demande de « brevet d'invention ou leurs mandataires peuvent obtenir, « avant la délivrance du brevet d'invention, sur demande écrite, « une copie officielle de la demande de brevet d'invention. »
« Article 47. – L'organisme chargé de la propriété « industrielle publie le brevet d'invention délivré comprenant « la description, les dernières revendications, les dessins s'il « en existe, et le rapport de recherche définitif accompagné de « l'opinion sur la brevetabilité.
« Sur demande du déposant ou son mandataire, « l'organisme chargé de la propriété industrielle lui délivre le « titre du brevet d'invention. »
« Article 48. – Le numéro et la date de délivrance du « brevet d'invention sont inscrits au registre national des « brevets visé au l'alinéa de l'article 58 ci-dessous. »
« Article 49. – Toute personne intéressée peut, après « publication d'une demande de brevet d'invention ou « délivrance du brevet d'invention, obtenir sur demande écrite, « une copie de ladite demande ou dudit brevet d'invention. »
« Article 50. – La mention de la délivrance du brevet « d'invention est publiée dans le catalogue officiel visé à l'article 89 « ci-dessous. »