2896 BULLETIN OFFICIEL N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015)
« Le dépôt peut être effectué auprès de l'organisme chargé « de la propriété industrielle sous forme électronique selon les « conditions et formalités prévues par voie réglementaire. Dans « ce cas, la date de dépôt est celle de la réception par ledit « organisme.
« Article 200.2. – Le système de datage confère au « déposant une preuve d'antériorité valable pour une période « de cinq ans, à compter de la date de dépôt de la demande.
« En cas d'une action en justice contestant la date de « la création, l'organisme chargé de la propriété industrielle « fournit au tribunal compétent le dossier objet de la demande « de datage. »
Article 4
Les dispositions des articles 14.1, 17, 24, 25,28 ,29,30, 31, 32, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 56, 57, 59, 63, 64, 65, 86, 87, 88, 111, 115, 120, 121, 127, 132, 148, 148.3 et 217 de la loi n° 17-97 précitée relative à la protection de la propriété industrielle sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 14.1. – Pour tout acte ou opération prévu par « la présente loi, à l'exception des actes judiciaires, lorsqu'un « délai est exprimé :
« – en une ou plusieurs années, il court à compter du jour « suivant celui où cet acte ou opération a eu lieu et « expire, dans l'année ultérieure, le mois portant le même « nom et le jour ayant le même quantième que le mois et « le jour où ledit acte ou opération a eu lieu; toutefois, si « ce mois n'a pas de jour ayant le même quantième, ledit « délai expire le dernier jour de ce mois.
« – en un ou plusieurs mois, il court à compter du jour « suivant celui où cet acte ou opération a eu lieu et expire, « dans le mois ultérieur, le jour ayant le même quantième « que le jour où ledit acte ou opération a eu lieu. Toutefois, « si ce mois n'a pas de jour ayant le même quantième, « ledit délai expire le dernier jour de ce mois.
« – en nombre de jours, il court à compter du jour suivant « celui où cet acte ou opération a eu lieu et expire le jour « où l'on atteint le dernier jour du compte.
« Lorsque les délais fixés dans la présente loi pour « l'accomplissement des opérations de dépôt des demandes de « titres de propriété industrielle n'ont pas été observés, une « requête en poursuite de la procédure afférente aux dites « opérations peut être présentée par le déposant ou son « mandataire auprès de l'organisme chargé de la propriété « industrielle dans un délai de deux mois courant à compter de « la date d'expiration desdits délais sous réserve d'acquittement « des droits exigibles.
« Ne peuvent, toutefois, faire l'objet de la requête en « poursuite de la procédure visée au 2ème alinéa ci-dessus « l'inobservation d'un délai :
« – pour lequel une requête en poursuite de la procédure « ou en rétablissement des droits a déjà été présentée ;
« – pour le paiement des droits exigibles pour le « renouvellement de l'enregistrement d'un dessin ou « modèle industriel ou d'une marque ou pour le paiement « des droits exigibles pour le maintien en vigueur des « droits sur un brevet d'invention ;
« – relatif à la procédure d'opposition, conformément aux « dispositions des articles 148.2 à 148.5 de la présente « loi ;
« – tel que prévu aux articles 8, 14.2 et 14.3 de la présente « loi .
« Les modalités d'application des dispositions du présent « article sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 17. – Le titre de propriété industrielle protégeant « les inventions est le brevet d'invention, délivré pour une durée « de protection de vingt ans à compter de la date de dépôt de « la demande. »
« Article 24. – Ne sont pas brevetables :
« a) – les inventions contraires à l'ordre public ou aux « bonnes mœurs ;
« b) – les méthodes de traitement chirurgical ou « thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes « de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette « disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux « substances ou compositions pour la mise en œuvre d'une de « ces méthodes ;
« c) – les variétés végétales ou les races animales ainsi « que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de « végétaux ou de sélection de races d'animaux. Cette disposition « ne s'applique pas aux procédés microbiologiques et aux « produits obtenus par ces procédés. »
« Article 25. – Par dérogation au paragraphe (c) de « l'article 24 ci-dessus, les inventions portant sur les variétés « végétales ou les races animales sont brevetables lorsqu'elles « ont pour objet :
« a) – une matière biologique isolée de la variété végétale « ou de la race animale ou produite à l'aide d'un procédé « technique ;
« b) – des végétaux ou des animaux si la faisabilité « technique de l'invention n'est pas limitée à une variété « végétale ou à une race animale déterminée ;
« c) – d'une variété végétale nouvelle qui n'a pas fait « l'objet d'une demande de certificat d'obtention végétale « conformément à la législation en vigueur en matière de « protection des obtentions végétales. »
« Article 28. – Une invention est considérée comme « impliquant une activité inventive si, pour un homme du « métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état « de la technique.
« Si l'état de la technique comprend également les « documents visés au 3ème alinéa de l'article 26 ci-dessus, ils « ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de « l'activité inventive. »
« Article 29. –Une invention est considérée comme « susceptible d'application industrielle lorsqu'elle présente une « utilité déterminée, probante et crédible. »