N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2895
« Article 4.9. – La commission des conseillers en propriété industrielle est nommée pour une durée déterminée de cinq « ans et composée des membres suivants :
« 1- un magistrat désigné par l'autorité gouvernementale « chargée de la justice ;
« 2- les représentants de l'administration ;
« 3- le représentant de l'organisme chargé de la propriété « industrielle ;
« 4- les représentants des organisations professionnelles « des employeurs les plus représentatives ;
« 5- le représentant des conseillers en propriété « industrielle.
« La composition et le mode de fonctionnement de la « commission sont fixés par voie réglementaire.
« Article 4.10. –La commission est saisie de toute « contravention aux dispositions de la présente loi, aux « règlements ou aux règles de déontologie de la profession et « de ses usages commise par toute personne physique ou morale « exerçant la profession de conseiller en propriété industrielle. « Des sous commissions peuvent être constituées pour étudier « les faits mentionnés au 1er alinéa et proposer les mesures « appropriées. Elles sont présidées par un magistrat relevant « de la commission des conseillers en propriété industrielle.
« La commission prononce à l'encontre des personnes « physiques ou morales contrevenantes, des mesures « disciplinaires.
« Article 4.11. – Les personnes physiques ou morales « exerçant à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi « sont inscrites d'office sur la liste visée à l'article 4.8 ci-dessus, « après examen et approbation des demandes d'inscription par « l'organisme chargé de la propriété industrielle. Un délai de « 3 mois leur est accordé pour présenter leurs demandes.
« Chapitre III
« Dispositions générales
« Section 3. – De la validation de la demande de brevet « d'invention et du brevet d'invention
« Article 50.1. – Une demande de brevet d'invention et « un brevet d'invention émanant d'un organisme chargé de la « propriété industrielle d'un Etat ou d'une communauté « d'Etats, tel que désigné par voie réglementaire, dénommé « ci-après organisme de validation, produisent, sur requête « du demandeur, les mêmes effets et sont soumis aux mêmes « conditions qu'une demande de brevet d'invention ou un « brevet d'invention déposé auprès de l'organisme chargé de la « propriété industrielle, sous réserve des dispositions des « articles qui suivent ci-dessous.
« Article 50.2. – Une requête en validation doit être « déposée auprès de l'organisme de validation. Cette requête « est assujettie à l'accomplissement des droits exigibles.
« A l'expiration d'un délai de dix huit mois courant « à compter de la date du dépôt, ou si une priorité a été « revendiquée, courant à compter de la priorité la plus ancienne, « l'organisme chargé de la propriété industrielle publie, sans « délai, toute requête en validation, après avoir été informé par « l'organisme de validation de l'accomplissement des droits exigibles « visés au 1er alinéa ci-dessus.
« Article 50.3. – L'organisme chargé de la propriété « industrielle publie sur demande du déposant ou son « mandataire, les revendications de la demande de brevet « déposée auprès de l'organisme de validation en langue arabe « ou française, après acquittement des droits exigibles.
« La publication de ces revendications confère, « conformément à l'article 44 ci-dessus, provisoirement au « déposant la protection prévue à l'article 51 ci-dessous.
« Cette protection est sans effet dès l'origine lorsque la « requête en validation a été retirée, considérée comme retirée « ou lorsque la demande de brevet d'invention a été rejetée par « l'organisme de validation.
« Article 50.4. –Afin de bénéficier de la protection prévue « par la présente loi, le titulaire ou son mandataire doit fournir « à l'organisme chargé de la propriété industrielle, dans un délai « de trois mois courant à compter de la date de publication « par l'organisme de validation du brevet d'invention délivré, « les revendications en langue arabe ou française et s'acquitter « des droits exigibles.
« Lorsque la demande ou le brevet dans la langue de la « traduction confère une protection moins étendue que celle « conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue « de la procédure devant l'organisme de validation, la traduction « mentionnée au 1er alinéa fait foi, hormis dans les cas d'actions « en nullité où est considérée la langue de procédure devant « l'organisme de validation.
« L'organisme chargé de la propriété industrielle publie « les revendications du brevet d'invention validé visé au « premier alinéa ci-dessus.
« La protection mentionnée au premier alinéa ci-dessus « est sans effet dès l'origine, lorsque le brevet d'invention « validé a été annulé lors d'une procédure devant l'organisme « de validation.
« Article 50.5. – Les droits exigibles pour le maintien en « vigueur d'un brevet d'invention validé, sont acquittés auprès « de l'organisme chargé de la propriété industrielle « conformément à l'article 82 de la présente loi.
« Chapitre III
« De la procédure de datage d'une création
« relevant du régime de propriété intellectuelle
« Article 200.1. – Toute personne souhaitant l'attribution « d'une date certaine relative à une création doit déposer « auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle un « dossier de demande de datage.
« Le dossier de demande de datage comporte, à la date « de son dépôt :
« a) une demande de datage, dont le contenu est fixé par « voie réglementaire ;
« b) deux exemplaires du document constituant la « description écrite de la création objet de la demande de « datage ;
« c) la justification du paiement des droits exigibles.