2894 BULLETIN OFFICIEL N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015)
« Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de « dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande « initiale et sont soumises aux mêmes conditions et formalités.
« La division de la demande d'enregistrement initiale ne « peut porter que sur la liste des produits et services couverts « par ladite demande.
« La demande divisionnaire n'est pas recevable si, elle « porte sur les produits et les services de la demande initiale « qui font objet d'une opposition ou d'un rejet. »
« Article 147.1. –Le titulaire d'une demande « d'enregistrement de marque ou son mandataire muni d'un « pouvoir spécial, peut, à compter de la date de dépôt de sa « demande et avant la date d'enregistrement de la marque, « retirer totalement ou partiellement sa demande par une « déclaration écrite, sous réserve des dispositions ci-après :
« a) si des droits réels de licence ou de gage ont été « inscrits au registre national des marques visé au 1er alinéa de « l'article 157 ci-dessous, la déclaration de retrait n'est « recevable que si elle est accompagnée du consentement écrit « des titulaires de ces droits ;
« b) si la demande d'enregistrement de marque est en « copropriété, le retrait de la demande ne peut être effectué que « s'il est requis par l'ensemble des copropriétaires.
« La mention de la demande retirée est inscrite par « l'organisme chargé de la propriété industrielle au registre « national des marques visé au 1er alinéa de l'article 157 « ci-dessous. »
Article 3
La loi précitée n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle est complétée comme suit par le chapitre II du titre premier, la section III du chapitre II du titre II et le chapitre III du titre VII :
« Chapitre II
« Conditions d'exercice de la profession de conseiller « en propriété industrielle
« Article 4.1. – Le conseiller en propriété industrielle a « pour profession fournir à titre habituel et rémunéré ses « services au public pour conseiller, assister et représenter les « tiers en vue de l'obtention, du maintien, et de l'exploitation « des droits de propriété industrielle.
« Article 4.2. – Le candidat à la profession de conseiller « en propriété industrielle doit :
« a) être titulaire de l'un des diplômes universitaires de « l'enseignement supérieur marocain dont la liste est fixée par « voie réglementaire ou de tout autre diplôme reconnu équivalent « selon la réglementation en vigueur à l'un desdits diplômes ;
« b) justifier d'une pratique professionnelle régulière « de trois années au moins dans le domaine de la propriété « industrielle, validée par la commission de sélection des « conseillers en propriété industrielle prévue à l'article 4.7 « ci-dessous.
« Le candidat ayant rempli les conditions fixées ci-dessus « est inscrit sur la liste des conseillers en propriété industrielle « tenue par l'organisme chargé de la propriété industrielle.
« Article 4.3. – Nul ne peut être inscrit sur la liste des « conseillers en propriété industrielle, s'il a été :
« a) condamné à une peine judiciaire, ou puni par une « décision disciplinaire ou administrative pour faits contraires « à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
« b) déclaré en état de faillite sauf s'il a fait l'objet d'une « réhabilitation ;
« c) suspendu ou radié d'une entité ou organisme « professionnel marocain ou étranger, par mesure disciplinaire, « rendue publique ou non.
« Article 4.4. – Nul n'est autorisé à faire usage du titre « de conseiller en propriété industrielle, d'un titre équivalent « ou susceptible de prêter à confusion, s'il n'est inscrit sur la « liste des conseillers en propriété industrielle.
« Est punie toute personne qui a usurpé la qualité « de conseiller en propriété industrielle conformément aux « dispositions législatives en vigueur.
« Article 4.5. – le conseiller en propriété industrielle « peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit avec « d'autres conseillers dans le cadre d'une association ou en « qualité d'assistant ayant satisfait les conditions d'exercice de « la profession prévues par la présente loi.
« Toutefois, le conseiller ou les conseillers associés ne « peuvent avoir qu'un seul cabinet.
« La liste mentionne à côté du nom de chaque conseiller « membre d'une association celui de son ou de ses confrères « associés.
« Article 4.6. – Tout conseiller en propriété industrielle « doit justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité « civile et professionnelle.
« La justification de l'assurance garantissant la « responsabilité civile et professionnelle doit être déposée « chaque année auprès de l'organisme chargé de la propriété « industrielle.
« Article 4.7. – Est instituée une commission chargée de « l'examen des demandes pour l'exercice de la profession des « conseillers en propriété industrielle, dénommée ci-après la « commission.
« Cette commission se réunit, sur convocation de son « président, au moins une fois par semestre et chaque fois qu'il « est nécessaire.
« La commission délibère valablement lorsque la majorité « de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, « la commission pourra valablement délibérer, quel que soit le « nombre de ses membres présents, lors d'une seconde réunion « convoquée à cet effet trente jours après la date de la première « réunion.
« Les décisions sont prises à la majorité des membres « présents, la voix du président étant prépondérante en cas de « partage égal des voix.
« Article 4.8. – Les candidats dont les dossiers ont été « acceptés par la commission sont inscrits d'office sur la liste « des conseillers en propriété industrielle, tenue par l'organisme « chargé de la propriété industrielle.
« Les décisions rejetant l'inscription doivent être motivées « et notifiées au demandeur par lettre recommandée avec « accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de « prouver la réception.