N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2893
« Ne peut, toutefois, faire l’objet de la requête en « rétablissement des droits, l’inobservation :
« – d’un délai pour lequel une requête en poursuite de « procédure ou en rétablissement des droits a déjà été « présentée ;
« – d’un délai pour le paiement des droits exigibles pour « le renouvellement de l’enregistrement d’un dessin ou « modèle industriel ou d’une marque ;
« – d’un délai relatif à la procédure d’opposition « conformément aux articles 148.2 et 148.5 de la présente « loi ;
« – de l’un des délais prévus aux articles 8, 14.2 et 14.3 de « la présente loi.
« Les modalités d’application des dispositions du présent « article sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 38.1. –Avant l’acquittement des droits exigibles « pour la délivrance du brevet d’invention, le déposant ou son « mandataire peut de sa propre initiative, diviser ou limiter sa « demande de brevet initiale.
« Si la demande de brevet d’invention ne satisfait pas aux « dispositions de l’article 38 ci-dessus, l’organisme chargé de « la propriété industrielle invite le déposant ou son mandataire « à diviser ou limiter sa demande de brevet d’invention initiale. « Le déposant ou son mandataire dispose d’un délai de 3 mois « à partir de la date de la notification pour diviser sa demande. »
« Article 38.2. –Les demandes divisionnaires ne peuvent « être déposées que pour des éléments qui ne s’étendent pas « au-delà du contenu de la demande initiale telle qu’elle a été « déposée.
« Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de « dépôt, le cas échéant, de la date de priorité de la demande « initiale et sont soumises aux mêmes conditions et formalités.
« Article 43.1. –Dès que le rapport de recherche « préliminaire accompagné de l’opinion sur la brevetabilité « sont établis, ils sont notifiés au déposant ou son mandataire « avec l’intitulé de l’invention et l’abrégé définitivement arrêtés.
« Le déposant dispose d’un délai de trois mois à compter « de la date de la notification du rapport de recherche « préliminaire accompagné de l’opinion sur la brevetabilité, « pour modifier les revendications, et le cas échéant, présenter « des observations à l’appui des revendications maintenues.
« Les revendications ne peuvent être modifiées de « manière que l’objet de l’invention s’étende au-delà du contenu « de la demande telle qu’elle a été originellement déposée. »
« Article 43.2. –Un rapport de recherche définitif est « arrêté au vu du rapport de recherche préliminaire en tenant « compte, le cas échéant, des revendications déposées en dernier « lieu, des observations éventuelles du demandeur déposées « à l’appui des revendications maintenues et des éventuelles « observations des tiers. »
« Article 88.1. – Les dispositions du présent chapitre « s’appliquent au brevet d’invention validé visé à la section III « du chapitre II du présent titre. »
« Article 114.1. –Le déposant, ou son mandataire peut, « avant l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel, « diviser sa demande initiale après acquittement des droits « exigibles.
« Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de « dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande « initiale et sont soumises aux mêmes conditions et formalités « de dépôt.
« La division de la demande d’enregistrement initiale ne « peut porter que sur les dessins ou modèles industriels couverts « par ladite demande. »
« Article 117.1. –Le titulaire d’une demande « d’enregistrement de dessin ou modèle industriel ou son « mandataire muni d’un pouvoir spécial, peut, à compter de la « date de dépôt de sa demande et avant la date d’enregistrement « du dessin ou modèle industriel, retirer totalement ou « partiellement sa demande par une déclaration écrite, sous « réserve des dispositions ci-après :
« a) si des droits réels de licence ou de gage ont été inscrits « au registre national des dessins et modèles industriels visé au « 1er alinéa de l’article 126 ci-dessous, la déclaration de retrait « n’est recevable que si elle est accompagnée du consentement « écrit des titulaires de ces droits ;
« b) si la demande d’enregistrement de dessin ou modèle « industriel est en copropriété, le retrait de la demande « ne peut être effectué que s’il est requis par l’ensemble des « copropriétaires.
« La mention de la demande retirée est inscrite par « l’organisme chargé de la propriété industrielle au registre « national des dessins et modèles industriels visé au 1er alinéa de « l’article 126 ci-dessous. »
« Article 124.1. –Les droits conférés par le dessin ou « modèle industriel ne s’étendent pas :
« a) aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins « non commerciales ;
« b) aux actes accomplis à titre expérimental qui portent « sur l’objet du dessin ou modèle industriel ;
« c) à l’utilisation du dessin ou modèle industriel à « bord d’aéronefs, de véhicules terrestres ou de navires de « pays membres de l’Union internationale pour la protection « de la propriété industrielle qui pénètrent temporairement « ou accidentellement dans l’espace aérien, sur le territoire « ou dans les eaux territoriales du Maroc ;
« d) aux actes effectués par toute personne qui, de bonne « foi, à la date de dépôt de la demande ou, lorsqu’une priorité « est revendiquée, à la date de priorité de la demande sur la base « de laquelle le dessin ou modèle industriel est enregistré sur le « territoire du Maroc, utilisait le dessin ou modèle industriel ou « faisait des préparatifs effectifs et sérieux pour l’utiliser, dans « la mesure où ces actes ne diffèrent pas, dans leur nature ou « leur finalité, de l’utilisation antérieure effective ou envisagée. « Le droit de l’utilisateur antérieur ne peut être transféré qu’avec « l’entreprise à laquelle il est attaché. »
« Article 146.1. –Le déposant, ou son mandataire peut, « avant l’enregistrement de la marque de fabrique, de commerce « ou de service, diviser sa demande initiale après acquittement « des droits exigibles.