2892 BULLETIN OFFICIEL N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015)
« procéder soit à la description détaillée avec ou sans « prélèvement d'échantillons, soit à la saisie des produits ou « des services qu'il prétend marqués, offerts à la vente, livrés « ou fournis à son préjudice en violation de ses droits.
« Il peut être procédé à ladite description avec l'assistance « d'un expert qualifié.
« Dans la même ordonnance, le président du tribunal « peut autoriser la saisie ou une autre forme de rétention « des matériaux, des instruments et des éléments de preuve « documentaire, sous forme d'originaux ou de copies, liés à « l'atteinte ainsi que toute constatation utile en vue d'établir « l'origine, la nature et l'étendue de l'infraction.
« L'exécution de ladite ordonnance peut être subordonnée « ............................................................ (La suite sans modification.)
« Article 224. – Sur la demande de la partie lésée, « ........................................spécialement destinés à la « réalisation de la contrefaçon.
« Le détenteur des droits a la possibilité de choisir entre « les dommages-intérêts effectivement subis plus tout bénéfice « attribuable à l'activité interdite qui n'a pas été pris en compte « dans le calcul de ces dommages ou des dommages-intérêts « dont le montant est au moins 50.000 dirhams et au plus « 500.000 dirhams, selon ce que le tribunal estime équitable « pour la réparation du préjudice subi. »
« Article 225. – Sont considérés comme contrefacteurs « et punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une « amende de 100.000 à 1.000.000 dirhams ou de l'une de ces « deux peines seulement :
« 1) ceux qui ont contrefait
« ............................................................................ « 5) ceux qui ont importé ............................................ « 6) celui qui a sciemment importé ou utilisé à une « échelle commerciale des étiquettes ou des emballages et des « conditionnements sur lesquels est apposée sans autorisation « une marque qui est identique à une marque de fabrique ou « de commerce enregistrée ou qui ne peut en être distinguée et « qui sont destinés à être utilisés commercialement sur des « marchandises ou dans le cadre de services qui sont identiques « aux marchandises ou aux services pour lesquels une telle « marque de fabrique ou de commerce est enregistrée. »
« Article 226. – Sont punis d'une peine de deux à six « mois d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 500.000 « dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
« 1- ceux qui sans contrefaire .................................... (La suite sans modification.)
« Article 227.1. – Par dérogation aux dispositions « du premier alinéa de l'article 205 ci-dessus, toute atteinte « portée aux droits du propriétaire d'une marque de fabrique, « de commerce ou de service enregistrée telle que définie « respectivement aux articles 154, 155, 225 et 226 ci-dessus, peut « faire l'objet de poursuites ordonnées d'office par le ministère « public, sans plainte portée par une partie privée ou un « détenteur de droits. »
« Article 236. – Les demandes de brevets d'invention « déposées avant la date de l'entrée en application de la présente « loi, ................................................................par ledit dahir « et ladite loi. (La suite sans modification.)
« Article 237. – Les brevets d'invention délivrés « conformément aux dispositions du dahir du 21 chaabane « 1334 (23 juin 1916) ................................ date de l'entrée en « application de la présente loi. »
Article 2
Les dispositions de la loi précitée n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle sont complétées par les articles suivants : 2.1, 14.2, 14.3, 14.4, 38.1, 38.2, 43.1, 43.2, 88.1, 114.1, 117.1, 124.1, 146.1 et 147.1, :
« Article 2.1. – voir version arabe de la loi.
« Article 14.2. –Dans un délai de deux mois courant à « compter de la date de notification d'une décision de rejet prise « par l'organisme chargé de la propriété industrielle, le déposant « ou son mandataire peut émettre des observations à l'encontre « de ladite décision.
« Si les observations formulées sont de nature à changer « la décision de rejet, une nouvelle décision est établie au vu « desdites observations. »
« Article 14.3. –Dans un délai de deux mois courant « à compter de la date de publication de toute demande « d'enregistrement d'un titre de propriété industrielle, des « observations de tiers peuvent être présentées auprès de « l'organisme chargé de la propriété industrielle. Ces « observations peuvent porter sur les critères nécessaires à la « validité de l'enregistrement.
« L'organisme chargé de la propriété industrielle en « informe, sans délai, le déposant ou son mandataire qui « dispose d'un délai de deux mois pour apporter, le cas échéant, « des réponses. »
« Article 14.4. –Le déposant d'une demande « d'enregistrement ou le titulaire d'un titre de propriété « industrielle qui n'a pas respecté l'un des délais à l'égard de « l'organisme chargé de la propriété industrielle, peut présenter « une requête en rétablissement des droits, s'il justifie d'une « excuse légitime ou si l'inobservation de ce délai a pour « conséquence directe le rejet de la demande, la déchéance ou « la perte de tout autre droit.
« La requête en rétablissement des droits doit être « présentée à l'organisme chargé de la propriété industrielle « dans l'un des deux délais suivants :
« – le délai de deux mois courant à compter de la date « de la suppression de la cause de l'inobservation du délai « imparti pour l'accomplissement de l'acte considéré ;
« – le délai de douze mois courant à compter de la date « d'expiration du délai imparti pour l'accomplissement « de l'acte considéré, à compter de la présentation d'une « requête se rapportant au défaut de l'accomplissement des « droits exigibles pour le maintien en vigueur des droits « ou à compter de la date d'expiration du délai de grâce « prévu dans la présente loi.