N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2891
« TITRE VII « DE LA PROTECTION TEMPORAIRE AUX EXPOSITIONS. « DES RECOMPENSES INDUSTRIELLES ET DU DATAGE DES « CREATIONS
« Article 201. – Toute atteinte portée aux droits « du propriétaire d'un brevet d'invention, d'un schéma de « configuration (topographie) de circuits intégrés, d'un dessin « ou modèle industriel enregistré, d'une marque de fabrique, « de commerce ou de service enregistrée, ou d'une indication « géographique ou d'une appellation d'origine telle que définie « respectivement aux articles 53, 54, 99, 123, 124, 154, 155 et « 182 ci-dessous constitue une contrefaçon.
« L'offre, ................................ n'engage la responsabilité « de leur auteur que s'il en avait connaissance ou avait des « motifs raisonnables d'en avoir connaissance. »
« Article 202. – L'action en contrefaçon est exercée par « le propriétaire du brevet d'invention du certificat d'un schéma « de configuration (topographie) de circuits intégrés, de dessin « ou modèle industriel enregistré, d'une marque de fabrique, « de commerce ou de service enregistrée.
« Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif .................... (La suite sans modification.)
« Article 203. – Lorsque le tribunal est saisi d'une action « en contrefaçon ou en concurrence déloyale, son président, « statuant en référé, peut interdire, à titre provisoire, sous « astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon ou « de concurrence déloyale, ou subordonner cette poursuite à la « constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation « du propriétaire du titre de propriété industrielle ou du « bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation.
« Cette interdiction est ordonnée contre une partie à « l'action de contrefaçon exercée ou, le cas échéant, contre « un tiers, pour empêcher qu'un acte de contrefaçon ne soit « commis et, en particulier, pour empêcher l'introduction, dans « les circuits commerciaux, de produits contrefaits.
« La demande d'interdiction ou de constitution de « garanties n'est admise que si l'action au fond apparaît sérieuse « et a été engagée dans un délai maximum de trente jours à « compter du jour où le propriétaire a eu connaissance des faits « sur lesquels elle est fondée.
« Le juge peut .................................................... (La suite sans modification.)
« Article 205. – L'action publique ne peut être exercée « que sur la plainte de la partie lésée sauf en cas d'infraction « aux dispositions prévues au a) de l'article 24 et des articles « 113 et 135 ci-dessus pour lesquelles le ministère public est « compétent.
« En cas, d'action civile introduite antérieurement en « constatation de la réalité du dommage ou en cas d'action « en nullité, en revendication de propriété ou en déchéance « introduite par le défenseur, le tribunal correctionnel ne peut « statuer sur la plainte de la partie lésée qu'après jugement « devenu définitif. »
« Article 206. – Les actions civiles et pénales prévues par « le présent titre sont prescrites par trois ans à compter de la « date des faits qui en sont la cause. »
« Article 207. – L'action civile visée au deuxième alinéa « de l'article 205 ci-dessus suspend la prescription de l'action « pénale. »
« Article 211. – Le titulaire d'une demande de brevet « ou d'un brevet, a la possibilité de faire la preuve par tous les « moyens de la contrefaçon dont il se prétend victime.
« Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur « ordonnance du président du tribunal dans le ressort duquel « a été commise la contrefaçon, par un commissaire judiciaire, « à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits « ou procédés prétendus contrefaits. Il peut être procédé à « ladite description avec l'assistance d'un expert qualifié.
« L'exécution de ladite ordonnance peut être subordonnée « à une consignation par le requérant.
« Dans la même ordonnance, le président du tribunal « peut autoriser un commissaire judiciaire, assisté d'un expert « qualifié, pour procéder à toute constatation utile en vue « d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.
« Le même droit est ouvert .................................... (La suite sans modification.)
« Article 216. –Sans préjudice des peines ...........tous « renseignements, indications ou descriptions quelconques « concernant des brevets d'invention, ou des schémas de « configuration (topographies) de circuits intégrés dont « .................................... (La suite sans modification.)
« Article 219. – (2ème et 5ème alinéas). –
« 2ème alinéa. - Il est par ailleurs en droit de faire procéder, « sur ordonnance du président du tribunal dans le ressort « duquel a été commise la contrefaçon, par un commissaire « judiciaire, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des « produits prétendus contrefaits. »
« 5ème alinéa. - Dans la même ordonnance, le président « du tribunal peut autoriser un commissaire judiciaire, assisté « d'un expert qualifié, qui sera chargé de toute constatation « utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de « la contrefaçon. »
« Article 221. – Toute atteinte portée sciemment aux « droits du propriétaire d'un dessin ou modèle industriel est « punie d'une peine de deux à six mois d'emprisonnement et « d'une amende de 50.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces « deux peines seulement.
« En cas de récidive, les peines peuvent être portées au « double.
« Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été « rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une « condamnation devenue irrévocable pour des faits identiques.
« Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également « encourues .................................... (La suite sans modification.)
« Article 222. – Le titulaire d'une demande « d'enregistrement de marque, le propriétaire d'une marque « enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation « est en droit de faire procéder, en vertu d'une ordonnance du « président du tribunal qui autorise un commissaire judiciaire à