2890 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015)
« En sus des professions réglementées, dont la loi autorise, « l'assistance et la représentation des tiers, aux fins de former « une opposition, les conseillers en propriété industrielle visés « à l'article 4.1 ci-dessus sont habilités à former opposition « pour le compte de tiers auprès de l'organisme chargé de la « propriété industrielle.
« Mention de l'opposition est inscrite .............................................. *(la suite sans modification.)*
« Article 148.4. –Mention des décisions de l'organisme « chargé de la propriété industrielle visées aux articles 148 et « 148.3 ci-dessus, est inscrite au registre national des marques « et fait l'objet d'une publication selon les modalités fixées par « voie réglementaire. »
« Article 148.5. –Les recours formés contre la décision de « l'organisme chargé de la propriété industrielle, visée au « 5ème paragraphe de l'article 148.3 ci-dessus sont du ressort de « la Cour d'appel de Commerce de Casablanca. »
« Article 149. –Lorsque la demande d'enregistrement « ................................de la propriété industrielle.
« La date de l'enregistrement .......................................................... *(La suite sans modification.)*
« Article 150. –Suite à l'enregistrement visé à l'article 149 « ci-dessus, un certificat d'enregistrement de la marque « accompagné du modèle de la marque enregistrée est remis « ou notifié au déposant ou à son mandataire. »
« Article 151. –Toute personne intéressée peut après « publication d'une demande d'enregistrement de marque ou « enregistrement de la marque, obtenir sur demande écrite, « une copie de ladite demande ou de ladite marque, telle qu'elle « a été enregistrée. »
« Article 152. –L'enregistrement .................................................... « indéfiniment renouvelable. Il peut être renouvelé tous les dix « ans sur demande du titulaire ou son mandataire muni d'une « procuration avec la justification de l'accomplissement des droits « exigibles. Les formalités de renouvellement sont fixées par « voie réglementaire.
« Le renouvellement ........................................................................ « de validité.
« Toutefois, ........................................................................................ « validité de l'enregistrement.
« Le renouvellement ne peut porter que sur la marque « telle qu'elle figure dans son dernier état au registre national « des marques.
« Toute modification ........................................................................ « dépôt. »
« Article 156. – Les droits attachés à une demande « d'enregistrement de marque ou à une marque enregistrée « sont transmissibles en totalité ou en partie.
« Ils peuvent faire l'objet ................................................................ *(La suite sans modification.)*
« Article 157. – A l'exception des contrats de licence « d'exploitation des demandes d'enregistrement de marque « ou des marques enregistrées, tous les actes transmetttant, « modifiant ou affectant les droits attachés à une demande « d'enregistrement de marque ou à une marque enregistrée « ........................................................ propriété industrielle.
« Toutefois, ........................................................................................
« Les actes modifiant la propriété d'une demande « d'enregistrement de marque ou d'une marque enregistrée « ou la jouissance.............................................................................. à l'acte.
« Tout changement de nom ou d'adresse du titulaire « affectant une demande d'enregistrement de marque ou une « marque enregistrée est inscrit au registre national des « marques.
« Pour l'inscription des mentions .................................................. *(La suite sans modification.)*
« Article 158. –Après la publication d'une demande « d'enregistrement de marque, toute personne intéressée peut « se faire délivrer un extrait du registre national des marques. »
« Article 176.1. –l'administration des douanes............................ « suspendre la mise en libre circulation des marchandises « importées, exportées ou en transit soupçonnées être des « marchandises de contrefaçon...................................................... « prêtent à confusion.
« La demande précitée doit être...................................................... « impôts indirects.
« En sus des éléments de preuve précités, l'administration « des douanes et impôts indirects peut demander tout document « ou information nécessaire à instruire ladite demande ainsi « que tout droit exigible.
« Le demandeur ................................................................................ « de suspension prise.
« La demande de suspension .......................................................... « celle-ci est inférieure à un an.
« Ces mesures s'appliquent également pour le titulaire « d'une indication géographique ou d'une appellation d'origine « protégées prévues au chapitre II du titre VI de la présente « loi. »
« Article 176.5. – Les marchandises dont la mise en libre « circulation .................................................................................... seront détruites, sauf circonstances « exceptionnelles. Dans ce cas, les frais d'entreposage, de « destruction et tous frais y afférents sont à la charge du « contrefacteur. Elles ne peuvent en aucun cas être autorisées à « l'exportation ................................................ d'autre régime ou procédures « sauf circonstances exceptionnelles.
« En cas d'arrangement à l'amiable qui met fin à la mesure « de suspension, ce dernier doit comporter une clause portant « sur la destruction des marchandises.
« L'administration des douanes et impôts indirects peut « procéder à la destruction des marchandises abandonnées en « douane, sur ordonnance du juge des référés à la demande de « la personne ayant le droit de disposer desdites marchandises « qui doit en supporter les charges de la destruction. »