N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2889
« Article 126. –Tous les actes .................... les droits « attachés à une demande d'enregistrement d'un dessin ou « modèle industriel ou à un dessin ou modèle industriel doivent, « ............................. industrielle.
« Toutefois, ............................. l'acquisition de ces droits.
« Les actes modifiant la propriété d'une demande « d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel ou d'un « dessin ou modèle industriel enregistrés ou la jouissance « ............................. des parties à l'acte.
« Tout changement de nom ou d'adresse du titulaire « affectant une demande d'enregistrement d'un dessin ou « modèle industriel ou un dessin ou modèle industriel enregistré « est inscrit au registre national des dessins et modèles « industriels.
« Pour l'inscription des mentions consécutives à une « décision judiciaire devenue définitive, ............................................ « ....................................................................................... »
(La suite sans modification.)
« Article 129. – Le droit exclusif d'exploitation « ............................. à l'expiration d'un délai maximum « de 25 ans à compter de la date du dépôt initial. »
« Article 130. –(5ème alinéa). –La renonciation est inscrite « au registre national des dessins et modèles industriels. »
« Article 133. –Au sens de la présente loi, ............................. « un signe susceptible de représentation servant à distinguer « les produits ou services d'une personne physique ou morale.
« Peuvent notamment constituer un tel signe :
« a) les dénominations, ........................................................
« b) les signes figuratifs tels que : ...................................... « reliefs, formes tridimensionnelles, hologrammes, .................
« c) les signes sonores, ..........................................................
« d) les signes olfactifs.
« Article 135. –Ne peut être adopté comme marque ou « élément de marque un signe :
« a) Qui reproduit ............................. les armoiries ou « les drapeaux ou les emblèmes officiels du royaume, les signes « ou les poinçons officiels de contrôle et de garantie du Royaume « ou des autres pays membres de l'Union de Paris, les sigles « ............................................. ainsi que toute imitation « au point de vue héraldique conformément à l'article 6 ter « de la Convention de Paris pour la protection de la propriété « industrielle.
« Les signes visés au paragraphe a) ci-dessus peuvent « ............... sous réserve de la production de l'autorisation des « autorités compétentes.
« b) Qui est contraire ............................................................;
« c) Qui porte sur le nom d'une indication géographique « ou d'une appellation d'origine d'un produit ou service ou qui « est de nature à tromper le public notamment sur la nature, « la qualité ou la provenance géographique ou l'indication « géographique ou l'appellation d'origine du produit ou « service. »
« Article 144. – Le dépôt d'une demande d'enregistrement « de marque est effectué par le déposant ou son mandataire « auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle.
« Le dépôt peut être effectué auprès de l'organisme « chargé de la propriété industrielle par voie électronique selon « les conditions et formalités prévues par voie réglementaire. La « date de dépôt est celle de la réception du dossier de la demande « de dépôt par ledit organisme.
« Le dossier de dépôt de marque doit comporter à la « date de son dépôt :
« a) une demande d'enregistrement .....................................;
« b) deux reproductions du modèle de la marque en noir « et blanc ;
« c) deux reproductions du modèle de la marque en « couleurs en cas de revendication de couleurs ;
« d) la justification des droits exigibles ;
« Le dossier de dépôt de la marque ne comportant pas « les pièces prévues aux a), (b), (c) et (d) ci-dessus n'est pas « recevable.
« Les formalités à remplir et les pièces à joindre aux « documents visés aux (a), (b), (c) et (d) ci-dessus sont fixées « par voie réglementaire.
« Lorsque le dossier de dépôt de la marque comprend « les pièces visées aux (a), (b), (c), et (d) ci- dessus, la demande « d'enregistrement de la marque telle que prévue au (a) ci-dessus « est inscrite au registre national des marques visé au 1er alinéa « de l'article 157 ci-dessous avec date et numéro de dépôt. »
« Article 145. – Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de « dépôt de la marque ne comporte pas une ou plusieurs pièces « à joindre aux documents visés à l'article 144 ci-dessus et dont « la liste est fixée par voie réglementaire en application du « 5ème alinéa dudit article, le déposant ou son mandataire dispose « d'un délai de trois mois à compter de la date de son dépôt « pour régulariser son dossier, sous réserve des dispositions de « l'alinéa 2 de l'article 8 ci- dessus.
« Toute demande d'enregistrement qui n'est pas « régularisée dans les délais précités est considérée comme « retirée.
« Le dossier régularisé dans les délais impartis conserve « la date du dépôt initial.
« Si le dernier jour des délais est un jour férié ou un jour « non ouvrable, le délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable « qui suit. »
« Article 148.2. – Durant un délai de deux mois courant « ............................................. ou par le titulaire d'une indication « géographique ou d'une appellation d'origine protégées ou « déposées antérieurement, sous réserve du paiement par « l'opposant des droits exigibles.
« Le bénéficiaire d'une licence d'exploitation dispose « également du même droit, sauf stipulations contractuelles « contraires.