2888 BULLETIN OFFICIEL N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015)
« Le titulaire d’un brevet d’invention qui n’a pas acquitté les « droits exigibles pour le maintien en vigueur de ses droits dans « les délais prescrits encourt la déchéance desdits droits.
« Toutefois, le paiement des droits exigibles « …………………………de son échéance.
« Lorsque le paiement des droits exigibles n’a pas été « effectué …………………………………… (La suite sans modification.)
« Article 84. – La déchéance est constatée ………………… « fixées par voie réglementaire.
« La déchéance prend effet………………………………………… « paiement non effectué.
« La mention……………………………………………………… « registre national des brevets.
« Toutefois, le titulaire du brevet peut, dans les 3 mois « courant à compter de la date de notification de la décision « visée à l’alinéa ci-dessus, présenter ………… des droits exigibles.
« La restauration des droits………………………………………… « au précédent alinéa.
« La mention de la décision de restauration des droits est « inscrite au registre national…………………… au titulaire « du brevet d’invention ou à son mandataire. »
« Article 85. – La nullité du brevet est prononcée par le « tribunal à la demande de toute personne ayant intérêt :
« a) si l’invention n’est pas recevable…………………aux « termes des dispositions des articles 22 à 29 de la présente loi ;
« b)…………………………………………………………………… (La suite sans modification.)
« Article 105. – Un dessin ou un modèle industriel « présente un caractère de nouveauté ou une physionomie propre « et nouvelle si l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez « l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin « ou modèle rendu accessible au public par une publicité « ou tout autre moyen ……………………………………………… « ………………………………………valablement revendiquée.
« Un dessin ou un modèle industriel n’est pas considéré « comme rendu accessible au public par le seul fait que, dans « les douze mois précédant la date de son dépôt…………de « la propriété industrielle. »
« Article 113. – Ne bénéficie pas de la protection prévue « par la présente loi ……………………………………emblèmes, monnaies « et poinçons officiels de contrôle et de garantie du Royaume « ou des autres pays membres de l’Union de Paris mentionnés « au paragraphe (a) de l’article 135 ci-dessous sauf autorisation « des autorités compétentes pour leur usage. »
« Article 114. –Toute personne ……………………………par « le déposant ou son mandataire.
« Le dépôt peut être effectué auprès de l’organisme « chargé de la propriété industrielle par voie électronique selon « les conditions et formalités prévues par voie réglementaire. « Dans ce cas, la date de dépôt est celle de la réception par « ledit organisme.
« Un même dépôt peut porter jusqu’à cent dessins ou « modèles industriels sous réserve que lesdits dessins ou modèles « industriels appartiennent à la même classe de la classification « internationale pour les dessins ou modèles industriels.
« Le dossier de dépôt du dessin……………… la date du « dépôt :
« a) une demande de dépôt de dessin ……………………………
« b) une reproduction graphique ou photographique « en deux exemplaires des dessins et modèles industriels et « l’intitulé des reproductions graphiques ou photographiques « qui s’y rapportent. Cette reproduction peut être accompagnée « d’une brève description. Les modalités de présentation des « reproductions sont fixées par voie réglementaire.
« c) la justification ……………………………………………… (La suite sans modification.)
« Article 118. –Est rejetée, en tout ou en partie, toute « demande de dépôt de dessin ou modèle industriel qui :
« 1) ne satisfait pas ………………………………………………
« 2) ne satisfait pas ………………………………………………
« Toute décision de rejet de demande de dépôt de dessin « ou modèle industriel doit être motivée et notifiée au déposant « ou à son mandataire. La mention dudit rejet est inscrite au « registre national………………………article 126 ci-dessous. »
« Article 122. –L’enregistrement d’un dessin ou modèle « industriel produit ses effets durant cinq années à compter de « la date du dépôt. Il peut être renouvelé sur demande du titulaire « ou son mandataire muni d’un pouvoir avec la justification « de l’acquittement des droits exigibles, pour quatre nouvelles « périodes consécutives de cinq années. Le renouvellement de « l’enregistrement doit être effectué dans les six mois précédant « l’expiration de sa durée de validité.
« Toutefois, un délai de grâce de six mois…………………… « de validité de l’enregistrement.
« Le renouvellement ne peut porter que sur le dessin « ou modèle industriel tel qu’il figure dans son dernier état au « registre national des dessins et modèles industriels.
« Les formalités de renouvellement sont fixées par voie « réglementaire. »
« Article 124. –L’enregistrement du dessin ou modèle « industriel confère à son titulaire………………………………………… « ou industrielles :
« a) la reproduction ………………………………………………
« b) l’importation …………………………………………………
« c) la détention ……………………………………………………
« Les actes visés au a) ci-dessus ne deviennent pas licites « …………………………ou au modèle industriel protégé ou qu’elle « concerne une classification autre que la sienne. »
« Article 125. – Les droits attachés à une demande « d’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel ou aux « dessins ou modèles industriels enregistrés sont transmissibles « en totalité ou en partie.
« Ils peuvent faire l’objet ………………………………………… (La suite sans modification.)