N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2887
« En cas de non conformité partielle de la demande « aux dispositions de l'article 37 ci-dessus, il est procédé à la « suppression des parties correspondantes de la description « et des dessins.
« Le rejet de toute demande de brevet doit être motivé « et notifié au déposant ou à son mandataire. La mention « .........................................................l'article 58 ci-dessous. »
« Article 42. – Pour les besoins de la défense nationale, « la divulgation et l'exploitation des inventions faisant l'objet « de demandes de brevets peuvent être interdites à titre définitif « ou provisoire.
« A cet effet, toute demande de brevet d'invention, et « ce, pendant un délai de trente jours à compter de la date « de dépôt de ladite demande, peut être consultée par l'autorité « gouvernementale chargée de l'administration de la défense « nationale, à titre confidentiel, dans les locaux de l'organisme « chargé de la propriété industrielle.
« Dans un délai de cinq mois à compter de la date « de dépôt de la demande de brevet d'invention, l'autorité « gouvernementale chargée de l'administration de la défense « nationale décide de l'interdiction de la divulgation et « d'exploitation de ladite demande à titre définitif ou provisoire, « et notifie sa décision à l'autorité gouvernementale chargée « du commerce et de l'industrie et à l'organisme chargé de la « propriété industrielle.
« Les demandes de brevet d'invention faisant objet de la « décision d'interdiction définitive de divulgation et « d'exploitation, ne peuvent être rendues publiques et les « procédures prévues aux articles 43 à 48 ci-dessous, ne peuvent « être engagées.
« Dans le cas où il y a décision d'interdiction à titre « provisoire, dans le délai de cinq mois susmentionné, et si « aucune décision d'interdiction définitive n'a été prononcée « dans le délai de dix huit mois prévu au 1er alinéa de l'article 44 « ci-dessous, les procédures prévues aux articles 43 à 48 « ci-dessous seront engagées.
« L'organisme chargé de la propriété industrielle doit « notifier .........................................................en application du présent « article. »
(La suite sans modification.)
« Article 46. – Après le délai de dix huit mois prévu au « 1er alinéa de l'article 44 ci-dessus, l'organisme chargé de la « propriété industrielle délivre le brevet d'invention, sous « réserve des articles 14.3 et 41 ci-dessus, après acquittement « des droits exigibles.
« Les brevets sont délivrés ......................................................... « prévue par voie réglementaire. »
« Article 55. – Les droits conférés par le brevet ne « s'étendent pas :
« a) aux actes .........................................................
« b) aux actes accomplis .........................................................
« c) à la réparation de médicaments .........................................................
« d) aux études et essais requis en vue de l'obtention « d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament, « ainsi qu'aux actes nécessaires à la réalisation de ces études « et essais et à l'obtention de l'autorisation ;
« e) aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, « accomplis sur le territoire marocain, après que ce produit ait « été mis dans le commerce au Maroc par le propriétaire du « brevet ou avec son consentement exprès ;
« f) à l'utilisation d'objets brevetés à bord d'aéronefs, de « véhicules terrestres ou de navires de pays membres de l'Union « internationale pour la protection de la propriété industrielle « qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans « l'espace aérien, sur le territoire ou dans les eaux territoriales « du Maroc ;
« g) aux actes effectués par toute personne qui, de bonne « foi, à la date de dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité « est revendiquée, à la date de priorité de la demande sur la « base de laquelle le brevet est délivré sur le territoire du Maroc, « utilisait l'invention ou faisait des préparatifs effectifs et « sérieux pour l'utiliser, dans la mesure où ces actes ne diffèrent « pas, dans leur nature ou leur finalité, de l'utilisation antérieure « effective ou envisagée. Le droit de l'utilisateur antérieur ne « peut être transféré qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché. »
« Article 58. – Tous les actes ......................................................... « de la propriété industrielle.
« Toutefois,.........................................................
« l'acquisition de ces droits.
« Les actes modifiant ......................................................... « des parties à l'acte.
« Tout changement de nom ou d'adresse du titulaire « affectant une demande de brevet d'invention ou un brevet « d'invention enregistrés est inscrit au registre national des « brevets.
« Pour l'inscription ......................................................... « le présent titre.
« Les formalités ......................................................... « fixées par voie réglementaire. »
« Article 61. – La demande de licence obligatoire est « ....................en état d'exploitation effective de l'invention.
« Article 62. – La licence obligatoire ne peut être que « non exclusive.
« Elle est accordée à des conditions ........................ la « valeur économique de la licence.
« Ces conditions ......................................................... la requête « du propriétaire ou du licencié. »
« Article 67. – Si l'intérêt de la santé ........................ « être exploités d'office.
« L'exploitation d'office......................................................... « chargée de la santé publique.
« Les dispositions précitées s'appliquent également « pour des médicaments destinés à être exportés vers un pays « n'ayant aucune capacité de fabrication ou ayant une capacité « insuffisante de fabrication conformément aux accords « internationaux en la matière dûment ratifiés par le Royaume « du Maroc. »
« Article 82. – Les droits exigibles pour le maintien en « vigueur d'un brevet d'invention sont acquittés à l'organisme « chargé de la propriété industrielle pour les années qui suivent « celle au cours de laquelle le brevet d'invention a été délivré.