2886 BULLETIN OFFICIEL N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015)
« Article 22. – Est brevetable, dans tous les domaines « technologiques, toute invention nouvelle, impliquant une « activité inventive et susceptible d'application industrielle.
« Article 23. – Ne sont pas considérés comme des « inventions au sens de l'article 22 ci-dessus :
« 1) les découvertes .............................................. « 2) les créations esthétiques ; « 3) la présentation d'informations ; « 4) les plans, principes et méthodes dans l'exercice « d'activités intellectuelles, ou en matière de jeu ou dans le « domaine des activités économiques, ainsi que les programmes « d'ordinateurs. Toutefois, sont brevetables les inventions dont « l'exécution implique l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau « informatique ou d'autre appareil programmable et présentant « une ou plusieurs caractéristiques réalisées totalement ou en « partie par un ou plusieurs programmes d'ordinateurs. Pour « impliquer une activité inventive, une invention mise en œuvre « par ordinateur doit apporter une contribution technique.
« Les dispositions du présent article .........de ces « éléments considéré en tant que tel. »
« Article 26. – Une invention est considérée comme « nouvelle ........................................ dans l'état de la technique.
« L'état de la technique est constitué par tout ce qui a « été rendu accessible au public......... avant la date de dépôt « de la demande de brevet au Maroc, ou d'une demande de « brevet déposée à l'étranger et dont la priorité est valablement « revendiquée.
« Est également considéré comme compris dans l'état « de la technique le contenu des demandes de brevets déposées « au Maroc, qui ont une date de dépôt antérieure à celle « mentionnée au 2ème alinéa du présent article et qui ont été « publiées à cette date ou à une date postérieure.
« Les 2ème et 3ème alinéas ci-dessus n'excluent pas la « brevetabilité d'une substance ou composition comprise dans « l'état de la technique pour la mise en œuvre d'une méthode « visée au paragraphe b) du 1er alinéa de l'article 24 ci-dessus, « à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces « méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la technique.
« Les 2ème et 3ème alinéas n'excluent pas également la « brevetabilité d'une substance ou composition visée au « 4ème alinéa ci-dessus pour toute utilisation spécifique dans « une méthode visée au b) de l'article 24 ci-dessus, à condition que « cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la « technique. »
« Article 34. – La description de l'invention comprend : « 1) l'indication du domaine technique ........................ « .......................................................................... « .......................................................................... « 6) l'indication de la manière......................................
« La description de l'invention doit exposer l'invention « d'une façon suffisamment claire et complète................... « ..................................................... à la date du dépôt.
« Lorsqu'une invention concerne l'utilisation d'un micro- « organisme auquel le public n'a pas accès et qui ne peut être « décrite de manière à permettre à l'homme du métier d'exécuter « cette invention, sa description n'est jugée suffisante que si le « micro-organisme a fait l'objet d'un dépôt auprès d'un « organisme habilité. Les modalités d'application du présent « alinéa sont fixées par voie réglementaire. »
« Article 35. –Les revendications définissent « l'objet de la protection demandée ....................................... « sur de simples références à la description ou aux dessins.
« Les revendications doivent être claires, concises et « fondées sur la description.
« Une invention revendiquée est suffisamment étayée par « les informations divulguées lorsque lesdits renseignements « montrent raisonnablement à un homme du métier que le « demandeur était en possession de l'invention revendiquée, « à la date du dépôt de la demande de brevet de l'invention. »
« Article 36. –L'abrégé du contenu technique de l'invention « est établi exclusivement à des fins d'information. Il ne peut « être pris en considération à d'autres fins, notamment pour « apprécier l'étendue de la protection demandée ou sa « nouveauté.
« Cet abrégé doit être concis et peut être accompagné « d'un dessin récapitulatif.
« L'intitulé doit caractériser .................................... « dénomination de fantaisie.
« Article 37. –La demande de brevet ne doit pas contenir : « 1) d'éléments ou de dessins contraires à l'ordre public « ou aux bonnes mœurs ; « 2) de déclarations .................................................... (La suite sans modification.)
« Article 40. – Le titulaire d'une demande de brevet ou « son mandataire muni d'un pouvoir spécial, peut, à compter de « la date de dépôt et avant la date de publication de sa demande, « retirer cette demande de brevet par une déclaration écrite, « sous réserve des dispositions ci-après :
« a) si des droits .......................................................... (La suite sans modification.)
« Article 41. – Est rejetée, en tout ou en partie, toute « demande de brevet qui : « 1) n'est pas considérée comme une invention..................... « 2) n'est pas brevetable ................................................... « 3) présente une absence manifeste de nouveauté ou « d'activité inventive au sens des articles 26 et 28 ci-dessus ; « 4) n'est pas considérée comme une invention susceptible « d'application industrielle au sens de l'article 29 ci-dessus ; « 5) n'a pas été divisée ou limitée au sens de l'article 38.1 « ci-dessus ; « 6) ne satisfait pas aux dispositions du 3ème alinéa de « l'article 43.1 ci-dessous.
« Si les motifs de rejet n'affectent la demande de brevet « qu'en partie, seules les revendications de cette partie qui sont « rejetées.