N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2885
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-14-188 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) portant promulgation de la loi n° 23-13 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 23-13 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Fès, le 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN. * * * Loi n° 23-13 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle Article premier Les intitulés du titre I, du chapitre II, du titre II, du titre VII ainsi que les dispositions des articles 4, 6, 7, 8,12, 13,15,17.1, 17.2, 22, 23, 26, 34, 35, 36, 37, 40, 41, 42, 46, 55, 58, 61, 62, 67, 82, 84, 85, 105, 113, 114, 118, 122, 124, 125, 126, 129, 130 (5ème alinéa), 133,135, 144, 145, 148.2, 148.4, 148.5, 149, 150, 151, 152, 156, 157, 158, 176.1, 176.5, 201, 202, 203, 205, 206, 207, 211, 216, 219 (2 ème et 5ème alinéas) 221, 222, 224, 225, 226, 227.1, 236 et 237 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, promulguée par le dahir n° 1-00-19 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) sont modifiés ou complétés comme suit : « TITRE I : « ETENDUE DE LA PROTECTION. CONDITIONS D'EXERCICE « DE LA PROFESSION DE CONSEILLER EN PROPRIÉTÉ « INDUSTRIELLE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES « Chapitre premier « Etendue de la protection « Article 4. – Aucune obligation de domicile ou « d'établissement au Maroc .........de la propriété industrielle. « Les personnes ....................................organisme « chargé de la propriété industrielle. « Les nationaux résidents .......son siège social au Maroc.
« Lorsque le mandataire est inscrit sur la liste des « conseillers en propriété industrielle prévue au chapitre II « ci-dessous, il est habilité à effectuer toutes les opérations « relatives à la propriété industrielle prévues par la présente « loi auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle à « l'exception de celles portant sur la cession ou la transmission « des droits y afférents. » « Article 6.– Celui qui aura régulièrement fait le dépôt « d'une demande (première demande) de brevet d'invention, « de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, « de dessin ........................................................les délais prévus « à l'article 7 ci-après. » « Article 7. – Le délai de priorité ci-dessus mentionné est « de douze (12) mois pour les brevets d'invention, et les schémas « de configuration (topographies) de circuits intégrés, et de « six mois ....................................................jour ouvrable « qui suit. » « Article 8. – Quiconque ............................la demande « au Maroc. « Dans un délai de quatre mois courant à compter de la « date d'expiration du délai de la priorité la plus ancienne, le « déposant ............................................par voie réglementaire. « Les mêmes formalités.........................plusieurs « droits de priorité. » « Article 12. – Les brevets d'invention, les schémas « de configuration (topographies) de circuits intégrés, « .................................... sans revendication de priorité. » « Article 13. – Les brevets d'invention, les schémas de « configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins « ............................................, qu'au point de vue de « la durée de protection. » « Article 15. – Seuls les tribunaux de commerce sont « compétents pour connaître de tout litige né de l'application de « la présente loi, à l'exception des actions pénales et des « décisions administratives qui y sont prévues. » « Article 17.1. – Par dérogation aux dispositions de « l'article 17 ci-dessus, ........................................sous « réserve des dispositions de l'article 42 ci- dessous. « La durée de prolongation ........................dudit brevet « d'invention. Tout retard qui incombe au déposant est soustrait « au nombre de jours susmentionné. « Mention de la prolongation ................au registre « national des brevets. « Article 17.2.– Par dérogation aux dispositions de l'article 17 « ci-dessus, la durée de protection d'un brevet d'invention d'un « produit pharmaceutique................................date effective « de sa délivrance. « La demande de prolongation .................................... « .................................................................................... (La suite sans modification.)