Loi n° 23-13

loi n° 23-13.

Type

Loi

Numéro

23-13

Traduction française

BO n° 6280 du 7 août 2014, page 12 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 17-97
  relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, telle qu'elle a été modifiée et complétée.

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Mentions dans le Bulletin officiel

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