Article 41
Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en œuvre une pratique prohibée par les dispositions de l'article 6 de la présente loi s'il a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant des éléments d'information dont le conseil de la concurrence ou l'administration ne disposaient pas antérieurement. A la suite de la démarche de l'entreprise ou de l'organisme, le conseil de la concurrence, à la demande du rapporteur général ou de l'administration, adopte à cette fin un avis d'exonération, qui précise les conditions auxquelles est subordonnée l'exonération envisagée, après que le commissaire du gouvernement et l'entreprise ou l'organisme concerné ont présenté leurs observations ; cet avis est transmis à l'entreprise ou à l'organisme et à l'administration et n'est pas publié. Lors de la décision prise en application de l'article 39 ci-dessus, le conseil de la concurrence peut, si les conditions précisées dans l'avis d'exonération ont été respectées, accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée à l'établissement de l'infraction.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 42
Le conseil peut ordonner que les décisions prises en application de la présente section soient publiées intégralement ou par extraits dans un ou plusieurs journaux habilités à publier les annonces légales, ou publications qu'il désigne, et affichées dans les lieux qu'elle indique :
– aux frais de la partie qui a contrevenu aux dispositions des articles 6, 7 et 8 de la présente loi ;
– aux frais du demandeur des mesures s'il s'agit de mesures conservatoires.
Le conseil peut également prescrire l'insertion du texte intégral de sa décision dans le rapport de gestion établi par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire sur les opérations de l'exercice.
Article 43
L'autorité gouvernementale compétente peut enjoindre aux personnes physiques ou morales de mettre un terme aux pratiques visées aux articles 6, 7 et 8 dont elles sont les auteurs lorsque ces pratiques affectent un marché de dimension locale et sous réserve que le chiffre d'affaires que chacune d'entre elles a réalisé au Maroc lors du dernier exercice clos ne dépasse pas le montant fixé par voie réglementaire et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas le montant fixé par voie réglementaire.
L'autorité gouvernementale compétente peut également, pour de telles pratiques, proposer aux personnes concernées de transiger. Le montant de la transaction ne peut excéder 500 000 dirhams ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu au Maroc si cette valeur est plus faible. Les modalités de la transaction sont fixées par voie réglementaire.
L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de l'injonction et de l'acceptation de la transaction éteint toute action devant le conseil de la concurrence pour les mêmes faits.
L'autorité gouvernementale compétente informe le conseil de la concurrence des transactions conclues.
Elle ne peut proposer de transaction ni imposer d'injonction lorsque les mêmes faits ont, au préalable, fait l'objet d'une saisine du conseil de la concurrence par une entreprise ou un organisme visé au 3ème alinéa de l'article 5 de la loi n° 23-13.
En cas de refus de transiger, l'autorité gouvernementale compétente saisit le conseil de la concurrence. Elle saisit également le conseil de la concurrence en cas d'inexécution des injonctions prévues au premier alinéa du présent article ou des obligations résultant de l'acceptation de la transaction.
Section II. – Des voies de recours
Article 44
Les recours contre les décisions prises par le conseil de la concurrence en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 15 et du III de l'article 17 et des articles 19 et 20 de la présente loi, et celles prises par l'administration en application de l'article 18 de la présente loi sont portés, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la décision, devant la chambre administrative de la Cour de cassation.
Les recours contre les autres décisions du conseil de la concurrence sont portés devant la Cour d'appel de Rabat. Ils sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions ci-après.
Article 45
Les décisions prises par le président du conseil de la concurrence en application de l'article 31 de la présente loi ne peuvent faire l'objet de recours qu'en même temps que les décisions sur le fond.
Article 46
Le recours doit être formé dans le délai de trente (30) jours, par les parties en cause et / ou le commissaire du gouvernement.
Ce délai court du jour de réception de la notification.
Article 47
Le recours est formé au conseil de la concurrence. Il en est délivré un récépissé. Une copie de la requête portant le timbre du conseil tient lieu de récépissé.
Le dépôt de la requête est constaté sur un registre spécial.
Article 48
La requête doit contenir les noms, prénoms, qualités ou professions, domicile ou résidence des parties en cause. Elle indique, s'il s'agit d'une société, la dénomination, la nature et le siège de cette société. Elle doit énoncer l'objet, les faits et les moyens invoqués. Les pièces dont le requérant entend se servir sont jointes à la requête.
Il doit être annexé à cette requête autant de copies qu'il y a de parties en cause.