Article 49
La requête est transmise, dans les dix (10) jours à compter de la date de dépôt du recours, ainsi que les pièces qui y sont jointes et le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport et les documents, sans frais, au greffe de la cour d'appel.
Dans les dix (10) jours qui suivent la réception du dossier par la cour d'appel, celle-ci adresse une copie de la requête aux parties et au commissaire du gouvernement.
Article 50
La cour d'appel fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et déposer copie au greffe ladite cour. Elle fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties et au commissaire du gouvernement et les convoque à l'audience prévue pour les débats.
Article 51
Si le recours porte sur les mesures conservatoires, la cour d'appel dispose de trente (30) jours pour statuer.
Article 52
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Article 53
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, la cour d'appel peut ordonner le sursis à exécution, si les mesures conservatoires et les décisions émises par le conseil de la concurrence sont susceptibles d'entraîner des conséquences irréparables pour les entreprises concernées.
Article 54
Les décisions de la cour d'appel sont rendues publiquement.
Article 55
A l'exception du cas prévu à l'article 26 de la présente loi, la cour d'appel doit, lorsqu'elle annule ou infirme la décision, évoquer sans renvoi.
Article 56
Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours ne sera toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un (1) mois après la réception de la notification prévue à l'article 49 de la présente loi ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable.
Article 57
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant le conseil de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel conformément aux règles prescrites par le code de procédure civile.
A tout moment, la cour d'appel peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes.
TITRE VI
DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE
Chapitre Premier
De la transparence dans les relations commerciales entre professionnels
Article 58
Tout achat de biens ou produits ou toute prestation de service entre professionnels doit faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation du service ou bien un document en tenant lieu au cas où ladite vente ou prestation du service entrerait dans le cadre de règlements mensuels à condition de délivrer la facture à la fin de chaque mois. L'acheteur doit réclamer la facture.
La facture doit être rédigée en double exemplaire, prénumérotée et tirée d'une série continue ou éditée par un système informatique selon une série continue.
Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire, pendant cinq (5) ans à compter de la date d'établissement de la facture, et ce sans préjudice des dispositions prévues par la législation fiscale en vigueur.
Sous réserve de l'application de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, notamment les numéros d'immatriculation au registre de commerce, montant du capital social et adresse du siège social, numéro d'identification fiscale, numéro d'article à l'impôt des patentes, la facture doit mentionner :
– le nom, la dénomination ou raison sociale des parties ainsi que leur adresse ;
– la date de la vente du bien, du produit ou de la prestation de service et, le cas échéant, la date de livraison ;
– les quantités et la dénomination précise des biens, produits ou services ;
– les prix unitaires hors taxes ou toutes taxes comprises des biens ou produits vendus et des services rendus ;
– le cas échéant, les réductions accordées et leur montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de service, quelle que soit leur date de règlement ;
– le montant total toutes taxes comprises ;
– les modalités de paiement.
Il est interdit de délivrer des factures comportant de faux renseignements quant aux prix, quantité et qualité des biens ou produits vendus ou des services rendus.
Le refus de délivrer facture peut être constaté par tout moyen, notamment par une mise en demeure sous forme de lettre recommandée ou par procès-verbal dressé par tout agent de la force publique.