BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 1
Dahir n° 1-14-188 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) portant promulgation de la loi n° 23-13 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Dahir n° 1-14-188 du 21 novembre 2014
portant promulgation de la loi n° 23-13 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.
- Type
- Dahir
- Numéro
- 1-14-188
- Date
- 21 novembre 2014
- Traduction française
- BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 5 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
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BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 5
Dahir n° 1-14-188 du 27 moharrem 1436 (21 novembre 2014) portant promulgation de la loi n° 23-13 modifiant et complétant la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.