Loi n° 1-97-97

précitée, le récépissé constatant « la date de la remise des pièces visées au dernier alinéa de « l'article 31 de la même loi, mentionne :

Type: Loi
Numéro: 1-97-97
Traduction française: BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 21 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6358 du 7 mai 2015, page 21

loi n°1-97-97 précitée, le récépissé constatant « la date de la remise des pièces visées au dernier alinéa de « l'article 31 de la même loi, mentionne :

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Textes cités avec cet acte

Loi n° 17-97
relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, telle qu'elle a été modifiée et complétée.

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