N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
BULLETIN OFFICIEL
2587
– le nom du produit, la quantité, l'origine de celui-ci et le spécimen de l'étiquette ;
– le nom et l'adresse du premier destinataire du produit importé ;
– l'engagement de l'importateur d'informer l'organisme de contrôle et de certification de chaque lot importé en lui fournissant toute information complémentaire concernant le produit en question.
ART. 13. – Les modalités de reconnaissance des équivalences des modes de production biologique, des mesures de contrôle des opérateurs et des documents certifiant les produits obtenus selon un mode de production biologique dans un pays tiers, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission nationale de la production biologique.
Chapitre III
Dispositions diverses
ART. 14. – Le modèle de signe d'identification visuel ou « Logo », prévu à l'article 29 de la loi n° 39-12 précitée, attestant que le produit est obtenu conformément aux dispositions de ladite loi, est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
Il est procédé, par les services compétents du ministère chargé de l'agriculture, au dépôt et à l'enregistrement de ce logo à l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale conformément aux dispositions de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
ART. 15. – A compter de la date de publication au Bulletin officiel des cahiers des charges types visés à l'article 3 ci-dessus, quiconque utilise pour la dénomination de vente, l'étiquetage ou la publicité d'un produit agricole ou aquatique y compris sa marque commerciale, la mention « produit biologique » ou toute autre mention similaire suggérant que ce produit est issu d'un mode de production biologique alors qu'il ne bénéficie pas de la certification correspondante, dispose d'un délai de 3 mois pour changer cette dénomination ou cet étiquetage ou cette publicité. Passé ce délai, il sera fait application des dispositions des articles 32 et 33 de la loi n° 39-12 précitée.
ART. 16. – Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 joumada I 1435 (10 mars 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.
Décret n° 2-14-74 du 8 joumada I 1435 (10 mars 2014) pris pour l'application des dispositions de l'article 68 (VIII) du Code général des impôts.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, notamment par la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013, notamment son article 68 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 rabii II 1435 (27 février 2014),
DECRETE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 68 du code général des impôts susvisé, les modalités d'application du plan d'épargne entreprise, notamment celles relatives aux caractéristiques financières et techniques dudit plan, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 joumada I 1435 (10 mars 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3367-13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) portant approbation du modèle de notification des opérations de prêt de titres.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 45-12 relative au prêt de titres promulguée par le dahir n° 1-12-56 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2-13-274 du 15 ramadan 1434 (24 juillet 2013) pris pour l'application de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres, notamment son article 2,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé le modèle de notification des opérations de prêt de titres établi par l'autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) et annexé au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 safar 1435 (26 décembre 2013).
MOHAMMED BOUSSAID.
*
* *