Décret n° 2-14-74 du 10 mars 2014

pris pour l'application des dispositions de l'article 68 (VIII) du Code général des impôts.

Type

Décret

Numéro

2-14-74

Date

10 mars 2014

Traduction française

BO n° 6240 du 20 mars 2014, page 99 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 39-12
  précitée, attestant que le produit est obtenu conformément aux dispositions de ladite loi, est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de…
• Loi n° 17-97
  relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
• Loi n° 43-06
  pour l'année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété ;
• Dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006
  tel qu'il a été modifié et complété ;
• Loi n° 115-12
  pour l'année
• Arrêté n° 3367-13 du 26 décembre 2013
  portant approbation du modèle de notification des opérations de prêt de titres.
• Loi n° 45-12
  précitée, toutes les opérations de prêt de titres seront considérées affectées par ladite circonstance. La partie non concernée par cette circonstance…
• Dahir n° 1-12-56 du 28 décembre 2012
  notamment son article 9 ;
• Décret n° 2-13-274 du 24 juillet 2013
  pris pour l’application de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres, notamment son article 2,

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