N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2967
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1167-14 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) relatif au plan d'épargne entreprise.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété, notamment par la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013, notamment son article 68 (VIII) ;
Vu le décret n° 2-14-74 du 8 joumada I 1435 (10 mars 2014) pris pour l'application des dispositions de l'article 68 (VIII) du code général des impôts,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le plan d'épargne entreprise, désigné ci-après « PEE », est un système d'épargne collectif mis en place par toute société anonyme ou société en commandite par actions de droit marocain, désignée ci-après «Entreprise», ouvrant à ses salariés la faculté de participer, avec la contribution de l'Entreprise employeur visée au troisième alinéa de l'article 8 ci-dessous, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières telles que prévues à l'article 4 ci-dessous.
ART. 2. – Le PEE fait l'objet d'un règlement qui détermine, les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l'existence de ce plan, de son contenu, des modalités pratiques pour y adhérer et de son mode de gestion.
Lorsque le règlement du PEE subordonne l'adhésion d'un salarié à une condition d'ancienneté, celle-ci ne peut excéder une année.
L'entreprise est tenue d'informer l'ensemble de ses salariés sur l'existence et le contenu du plan prévu par le règlement du PEE.
ART. 3. – Le PEE est créé sous forme d'un Fonds commun de placement (F.C.P.) régi par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le PEE est géré par un établissement de gestion conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Ledit établissement de gestion est choisi après consultation des salariés.
ART. 4. – Le PEE ne peut recueillir d'autres sommes que les versements des salariés et ceux des personnes visées à l'alinéa 5 de l'article 8 ci-dessous, la contribution de l'entreprise et les produits de placement.
Les sommes recueillies par un PEE doivent être affectées à l'acquisition d'un portefeuille constitué d'une ou de plusieurs catégories des titres suivants :
a) les actions et certificats d'investissement, inscrits à la cote de la bourse des valeurs du Maroc, émis par des sociétés de droit marocain ;
b) les droits d'attribution et de souscription afférents auxdites actions ;
c) les titres d'OPCVM "actions", tels que définis dans l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1670-07 du 10 chaabane 1428 (24 août 2007) relatif à la classification des OPCVM.
Toutefois et conformément aux dispositions de l'article 68 (VIII) du Code général des impôts susvisé, sont exclus du PEE les titres acquis dans le cadre d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions par les sociétés au profit de leurs salariés et qui ont bénéficié des dispositions prévues à l'article 57-14° dudit code.
ART. 5. – L'adhésion du salarié au PEE donne lieu à la tenue par ce dernier, auprès de l'un des établissements ci-après d'un compte titres et d'un compte espèces associés en vertu d'un contrat conclu entre ledit établissement et l'Entreprise au profit de ses salariés :
– les banques agréées conformément à la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ;
– les sociétés de bourse habilitées à tenir des comptes titres conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 35-96 relative à la création d'un dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs, telle que modifiée et complétée.
ART. 6. – Le contrat prévu à l'article 5 ci-dessus doit comporter au moins les conditions générales d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du PEE.
Les établissements visés à l'article 5 ci-dessus sont tenus de délivrer gratuitement aux bénéficiaires du PEE un relevé des comptes titres et espèces au moins une fois par trimestre.
Chaque salarié ne peut adhérer qu'au seul PEE mis en place par l'Entreprise employeur.
ART. 7. – Le compte espèces du PEE enregistre notamment, au crédit le montant des versements des salariés et des contributions de l'Entreprise employeur, les produits des cessions des titres et le montant des dividendes attachés aux titres inscrits dans le plan. Il enregistre notamment, au débit le montant des souscriptions et achats des titres, les retraits d'espèces, les commissions et les frais de gestion.