2968 BULLETIN OFFICIEL N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015)
Le compte espèces ne peut en aucun cas être débiteur.
ART. 8. – En application des dispositions de l’article 68 (VIII) du code général des impôts précité, les sommes épargnées par chaque salarié sur le PEEn sont intégralement conservées pendant une période de au moins égale à 5 ans à compter de la date du premier versement du salarié et/ou de l’Entreprise.
Les versements annuels d’un salarié sur le PEEn ne peuvent excéder 25% de sa rémunération annuelle imposable à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.
Pour bénéficier de l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu prévu au code général des impôts précité, le montant de l’abondement versé annuellement par l’Entreprise employeur à son salarié dans le cadre d’un PEEn ne peut excéder 10% du revenu salarial imposable.
Conformément aux dispositions de l’article 68 (VIII) du code général des impôts précité, le montant cumulé des versements (hors revenus et profits capitalisés) effectués par le salarié au titre du PEEn est plafonné à six cent mille (600.000) dirhams.
Les salariés adhérents ayant quitté l’Entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en pré-retraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEEn dans la limite prévue au deuxième alinéa de cet article sans prétendre à une contribution de l’Entreprise.
ART. 9. – Les revenus et profits générés par les placements effectués sur un PEEn sont réemployés dans le plan dans les mêmes conditions que les versements.
ART. 10. – Tout retrait, même partiel de sommes par le salarié ou les personnes visées à l’alinéa 5 de l’article 8 ci-dessus, avant l’expiration de la 5ème année, entraîne la déchéance des avantages fiscaux.
Les retraits partiels des sommes au-delà de la 5ème année n’entraînent pas la déchéance des avantages fiscaux. Toutefois, aucun versement n’est possible après le premier retrait.
ART. 11. – Le ministère chargé des finances peut demander aux intervenants financiers visés à l’article 5 ci-dessus communication de tous documents et renseignements nécessaires au suivi des PEEn.
ART. 12. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 7 joumada II 1435 (7 avril 2014).
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6341 du 18 joumada I 1436 (9 mars 2015).
Arrêté conjoint du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, de la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement chargée de l’environnement, du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé n° 3750-14 du 4 moharrem 1436 (29 octobre 2014) fixant les seuils d’information, les seuils d’alerte et les modalités d’application des mesures d’urgence relatives à la surveillance de la qualité de l’air.
LE MINISTRE DE L’ÉNERGIE, DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT, LA MINISTRE DÉLÉGUÉE AUPRÈS DU MINISTRE DE L’ÉNERGIE, DES MINES, DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT, CHARGÉE DE L’ENVIRONNEMENT, LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
Vu le décret n° 2-09-286 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) fixant les normes de qualité de l’air et les modalités de surveillance de l’air, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2-13-837 du 8 safar 1435 (12 décembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement ;
Vu l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement n° 3603-13 du 8 safar 1435 (12 décembre 2013) portant délégation de certains pouvoirs à la ministre déléguée auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement chargée de l’environnement ;
Après avis du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique et du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les seuils d’information et les seuils d’alerte prévus à l’article 6 du décret n° 2-09-286 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) sont déterminés sur la base des niveaux de concentration des substances polluantes suivantes : • Le dioxyde de soufre (SO2) ; • Le dioxyde d’azote (NO2) ; • L’Ozone (O3) ; • Les particules fines en suspension (MPS) dont le diamètre est inférieur à 10 um (PM10).
ART. 2. – Les seuils d’information tels que prévus à l’article 6 du décret n° 2-09-286 précité sont fixés comme suit : – 350 microgrammes par mètre cube (ug/m3) de dioxyde de soufre (SO2), moyenne mesurée en une heure ; – 250 microgrammes par mètre cube (ug/m3) de dioxyde d’azote (NO2), moyenne mesurée en une heure ; – 150 microgrammes par mètre cube (ug/m3) de particules en suspension (PM10), moyenne mesurée sur 24 heures, de 08 heures la veille à 08 heures du jour suivant et de 14 heures la veille à 14 heures du jour suivant ; – 200 microgrammes par mètre cube (ug/m3) d’ozone (O3), moyenne mesurée en une heure.
ART. 3. – Lorsque le niveau de concentration d’une ou des substances polluantes susmentionnées atteint le seuil d’information, le comité permanent de suivi et de surveillance de la qualité de l’air institué par l’article 11 du décret n° 2-09-286 précité, prend toutes les mesures disponibles pour informer le public.
ART. 4. – Les informations à porter à la connaissance du public concernent, les éléments suivants : – nature de la substance ou des substances polluantes de l’air ;