2586 BULLETIN OFFICIEL N° 6240 – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
ART. 3. – Les cahiers des charges types par catégorie de produits, établis conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 39-12 précitée sont transmis par les services compétents du ministère chargé de l’agriculture à la Commission nationale de la production biologique (CNPB) accompagnés de toute pièce ou document lui permettant de donner son avis.
Les cahiers des charges types sont homologués et publiés par arrêtés de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
ART. 4. – L’autorisation visée à l’article 17 de la loi n° 39-12 précitée, est délivrée, à la demande de l’opérateur concerné, sur présentation d’un dossier comportant une partie administrative destinée à identifier le demandeur, à localiser les lieux de la production biologique ainsi que les produits concernés, et une partie technique justifiant l’utilisation d’intrants non autorisés ainsi que les règles particulières de production ou de préparation qui feront l’objet d’utilisation pour des considérations climatiques, sanitaires, phytosanitaires ou commerciales.
Ces règles particulières de production et de préparation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture après avis de la Commission nationale de la production biologique visée à l’article 19 de la loi n° 39-12 précitée.
L’autorisation est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder douze (12) mois, fixée selon le type d’intrant concerné et mentionnée dans ladite autorisation.
Passé le délai fixé et si l’opérateur continue d’utiliser lesdits intrants, aucun produit en provenance des unités de production concernées ne peut bénéficier de la mention « produit biologique ».
Chapitre II Du système de contrôle et de certification des produits biologiques
ART. 5. – Les organismes de contrôle et de certification prévus à l’article 22 de la loi n° 39-12 précitée sont agréés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Un organisme de contrôle et de certification peut être agréé pour la certification d’une ou de plusieurs catégories de produits couverts par les cahiers des charges types concernés.
Les exigences en matière de compétence technique et humaine auxquelles doivent répondre les organismes de contrôle et de certification, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 39-12 précitée.
ART. 6. – Dans le cas où un organisme de contrôle et de certification fait appel à un autre organisme pour l’exécution de certaines opérations techniques, mention doit être faite, dans son dossier de demande d’agrément, du ou des organisme (s) au (x) quel(s) il fait appel. Le ou les organisme (s) appelé (s) à effectuer ces opérations doivent être agréés conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n° 39-12 précitée.
ART. 7. – L’agrément est attribué pour une durée de trois ans. Il est renouvelé, à la demande du bénéficiaire, dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu à sa délivrance.
Les modalités et formes de délivrance, de suspension et de retrait d’agrément des organismes de contrôle et de certification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 39-12 précitée.
ART. 8. – Les organismes de contrôle et de certification agréés tiennent à la disposition des services compétents du ministère chargé de l’agriculture, tout document permettant de contrôler leur fonctionnement, la régularité de leurs actions et l’efficacité des contrôles qu’ils effectuent.
Pour ce faire, ils donnent accès à leurs locaux, installations et documents aux représentants des services concernés du ministère chargé de l’agriculture.
Ils communiquent à ces services toute modification des conditions d’exécution de leurs activités. Ils adressent annuellement au ministre chargé de l’agriculture un rapport annuel de leurs activités.
ART. 9. – Les organismes de contrôle et de certification doivent :
1 – communiquer annuellement, aux services compétents du ministère chargé de l’agriculture, leur programme de travail auprès des opérateurs dont les produits bénéficient de la certification « Production Biologique » et pour lesquels ils assurent le contrôle conformément au cahier des charges type concerné ;
2 – prendre les mesures nécessaires pour que les informations et les données qu’ils acquièrent à la suite de leurs actions de contrôle ne soient pas divulguées en dehors de l’opérateur concerné et des services compétents du ministère chargé de l’agriculture ;
3 – transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, aux services compétents du ministère chargé de l’agriculture, la liste des produits certifiés ventilée par opérateur dont ils assurent le contrôle conformément au cahier des charges type concerné ;
4 – informer les services compétents du ministère chargé de l’agriculture de toute constatation d’une irrégularité ou d’une infraction se rapportant à la mise en œuvre, par l’un des opérateurs soumis à leur contrôle, des dispositions relatives au mode de production biologique.
En cas de non respect d’un ou de plusieurs engagements précités, l’agrément est suspendu conformément à l’article 24 de la loi précitée n° 39-12 précitée.
ART. 10. – Les organismes de contrôle et de certification sont inventoriés sur un registre tenu à cet effet par les services compétents du ministère chargé de l’agriculture et mis à la disposition du public.
ART. 11. – L’opérateur est tenu de permettre à l’organisme de contrôle et de certification d’accéder, pour les besoins du contrôle, à toutes les parties de l’unité de production ainsi qu’aux registres et aux justificatifs y afférents. L’opérateur doit donner à cet organisme toute information nécessaire aux fins du contrôle et de la certification.
ART. 12. – En application de l’article 27 de la loi n° 39-12 précitée, l’importateur d’un produit biologique doit présenter un dossier comportant :
– le certificat de conformité original attestant que le produit est obtenu selon le mode de production biologique ; délivré par un organisme de contrôle et de certification agréé ou reconnu par l’autorité compétente du pays d’origine ;