Nº 7010 – 25 hija 1442 (5-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1181
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES TEXTES COMMUNS Dahir n° 1-21-87 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 39-21 complétant le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, loi n° 39-21 complétant le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 15 hija 1442 (26 juillet 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 39-21 complétant le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique Les dispositions du premier alinéa de l’article 4 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 4 (premier alinéa). – Le présent statut régit « ........................... Toutefois, il ne s’applique pas aux magistrats « ni aux militaires des Forces armées royales ni aux « professionnels de la santé ni aux corps des administrateurs « du ministère de l’intérieur. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7007 du 15 hija 1442 (26 juillet 2021).