N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 797
Les parties,
Vu le dahir n°1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base,telle qu'elle a été modifiée, notamment son chapitre II du titre III du livre premier ;
Vu le dahir n°1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie et les textes pris pour son application ;
Vu le dahir portant loi n°1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un Ordre des pharmaciens ;
Vu le décret n°2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ;
Vu le décret n°2-07-1064 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) relatif à l'exercice de la pharmacie, à la création et à l'ouverture des officines et des établissements pharmaceutiques ;
Vu le décret n°2-63-486 du 9 chaabane 1383 (26 décembre 1963) approuvant et rendant applicable le code de déontologie des pharmaciens;
Vu le décret n°2-13-852 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif aux conditions et aux modalités de fixation des prix publics de vente des médicaments fabriqués localement ou importés ;
Vu l'arrêté du ministre de la santé n°902-08 du 17 rejeb 1429 (21 juillet 2008) fixant les normes techniques d'installation, de salubrité et de surface relatives au local devant abriter une officine de pharmacie ainsi que les normes techniques relatives aux établissements pharmaceutiques.
Ont convenu et arrêté ce qui suit :