Décret n° 2-63-486 du 26 décembre 1963

approuvant et rendant applicable le code de déontologie des pharmaciens;

Type

Décret

Numéro

2-63-486

Date

26 décembre 1963

Traduction française

BO n° 6466 du 19 mai 2016, page 63 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-02-296 du 3 octobre 2002
  
• Loi n° 65-00
  précitée demeurent en vigueur, dans la mesure où ils ne contredisent pas la présente loi, jusqu'à la publication des circulaires de l'Autorité prises pour son…
• Dahir n° 1-06-151 du 22 novembre 2006
  du 22 novembre 2006 portant promulgation de la loi n°17- 04 portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de…
• Loi n° 17-04 du 19 mars 2026
  portant code du médicament et de la pharmacie, ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de renouvellement d’AMM après cinq ans.
• Dahir portant loi n° 1-75-453 du 17 décembre 1976
  la condition d'acquittement de la cotisation pour participer aux élections des conseils régionaux cités à l'article 3 ci-dessus est provisoirement suspendue…
• Décret n° 2-05-733 du 18 juillet 2005
  est complété par l'article 39 bis suivant :
• Décret n° 2-07-1064 du 9 juillet 2008
  relatif à l'exercice de la pharmacie, à la création et à l'ouverture des officines et des établissements pharmaceutiques ;
• Décret n° 2-13-852 du 18 décembre 2013
  relatif aux conditions et aux modalités de fixation du prix public de vente des médicaments fabriqués localement ou importés, notamment son article 12,
• Arrêté n° 902-08 du 21 juillet 2008
  fixant les normes techniques d'installation, de salubrité et de surface relatives au local devant abriter une officine de pharmacie ainsi que les normes…

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