N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 773
Article 5 : Normalisation
Les parties signataires déclarent leur engagement à, d’une part, n’utiliser que les documents et les procédures normalisés par l’ANAM et d’autre part, à adhérer activement à la mise en place du Système National Intégré de Gestion et d’Information (SNIGI).
Le pharmacien d’officine adhérent à la convention doit obligatoirement obtenir un code INPE et un code à barres auprès de l’ANAM qu’il doit porter sur tous les documents et imprimés AMO devant être renseignés. Les documents et imprimés AMO ne comportant pas ces éléments ne sont pas recevables par l’organisme gestionnaire.
CHAPITRE II ** DELIVRANCE DES MEDICAMENTS AUX BENEFICIAIRES
Article 6 : Libre choix
Les bénéficiaires de l’AMO de base conservent, conformément à l’article 14 de la loi n°65-00, le libre choix de la pharmacie d’officine.
Les organismes gestionnaires respectent le libre choix de leurs assurés, s’interdisent d’orienter les patients vers toute pharmacie d’officine et s’engagent à ne faire aucune discrimination dans le traitement des dossiers les concernant.
Les pharmaciens d’officine s’interdisent, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n° 2-63-486, de solliciter les assurés par n’importe quel procédé de quelque nature que ce soit.
Toutefois, le respect du principe de libre choix n’est pas antinomique avec l’obligation pour les organismes gestionnaires de l’AMO de base et l’ANAM d’informer les assurés des termes de la présente convention et de la liste des pharmacies d’officine non conventionnées.
Article 7 : Modalités de dispensation et de facturation
Pour bénéficier du mode tiers payant, le bénéficiaire doit être pourvu de droits ouverts à l’AMO et être déclaré en état d’Affection Longue Durée (ALD) ou d’Affection Lourde et Coûteuse (ALC) auprès de l’organisme gestionnaire auprès duquel il est immatriculé.