772 BULLETIN OFFICIEL N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016)
Article 3 : Le champ d'application
La présente convention revêt un caractère national. Elle s'applique, conformément à l'article 23 de la loi n° 65-00 susvisée, à :
▪ L'ensemble des pharmaciens d'officine exerçant à titre privé, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sauf déclaration expresse à l'ANAM, aux organismes gestionnaires et au conseil national de l'ordre des pharmaciens de ne pas y adhérer. La déclaration de non adhésion faite à l'une des parties précitées vaut déclaration à l'ensemble ;
▪ L'ensemble des bénéficiaires ayant des droits ouvert à l'AMO, déclarés en état d'Affection Longue Durée (ALD) ou d'Affection Lourde et Coûteuse (ALC) et concernés par les médicaments de « l'Annexe n° 1 », auprès de l'organisme gestionnaire où ils sont immatriculés ;
▪ L'ensemble des organismes gestionnaires de l'AMO de base ;
▪ L'ensemble des médicaments de la liste définie en « Annexe n° 1 » de cette convention.
Article 4 : Régulation
Les parties signataires conviennent dans le cadre de la commission de négociation et de suivi, d'étudier ensemble, sous l'égide de l'ANAM, la mise en œuvre des outils de régulation et de maîtrise médicalisée des dépenses, en se basant sur les principes suivant :
▪ L'utilisation des documents et des procédures normalisés par l'ANAM ;
▪ Une définition annuelle des thèmes et des objectifs de maîtrise actés par avenants à la convention ;
▪ Un suivi régulier des indicateurs relatifs à la maîtrise médicalisée des dépenses.
Ces outils concernent, entre autres et en particulier :
▪ Le bon usage des produits de santé particulièrement pour les patients atteints de maladies chroniques ;
▪ La promotion des médicaments génériques ;
▪ La promotion de la prévention notamment l'éducation thérapeutique du patient ;
▪ Les modalités de déroulement des missions de contrôle médical ;
▪ La lutte contre la fraude et l'abus.