N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 771
TITRE II DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER ** FONDEMENTS DU PARTENARIAT
Article Premier : Objet de la convention
La présente convention régit, dans le cadre du mode tiers payant, les relations entre les organismes gestionnaires de l'Assurance Maladie Obligatoire de base et les pharmaciens d'officines.
L'objectif étant de faire bénéficier les assurés de la dispense de l'avance des frais correspondant à la délivrance de certains médicaments remboursables au titre de l'AMO, en ne réglant directement auprès de la pharmacie d'officine que le ticket modérateur restant à leur charge.
La liste des médicaments concernés par cette prise en charge est fixée à « l'Annexe n°1 » de la présente convention. Cette liste est mise à jour et portée à la connaissance des assurés et des pharmaciens d'officine, par tous les moyens appropriés.
Article 2 : Les principes généraux
Les parties signataires, conscientes de l'environnement socio- économique du pays et des contraintes financières des régimes de l'Assurance Maladie Obligatoire de base, s'engagent, chacune en ce qui la concerne à :
- Garantir à tous les bénéficiaires, visés à l'article 3, l'accès à la liste des médicaments susvisée et améliorer progressivement leur prise en charge ;
- Mettre en application la participation active à la mise en place de la maîtrise médicalisée des dépenses par la promotion des médicaments génériques, l'adhésion au Système National Intégré de Gestion et d'Information (SNIGI), la promotion de la prévention et de tous les outils instaurés dans le cadre de l'AMO de base ;
- Garantir aux bénéficiaires un libre accès à l'officine de leur choix ;
- Respecter les engagements pris dans le cadre de la présente convention et de ses avenants.