N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 779
une interdiction de servir des prestations aux assurés, une interdiction d'exercice, ou un retrait de l'autorisation, le professionnel se trouve de ce seul fait automatiquement placé hors convention pour une durée identique à la sentence ordinale de première instance.
Lorsque la peine prononcée par une juridiction consiste en une interdiction d'exercice ou en un emprisonnement, le professionnel se trouve de ce seul fait automatiquement placé hors convention à partir de la date d'application de la peine et pour une durée identique.
Toute sanction conventionnelle (Article 30 du décret n° 2-05-733), ordinale (Article 14 et 22 du décret n°2-63-486) ou judiciaire prononcée doit parvenir sans délai à l'ensemble des parties signataire de cette convention.
CHAPITRE VII ** DUREE ET MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Article 14 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans. Toutefois, elle peut faire l'objet d'avenant intervenu en commun accord entre les parties signataires sous l'égide de l'ANAM.
Six mois avant l'échéance de la présente convention, les négociations pour son renouvellement sont entamées. A défaut d'accord dans ce délai, le Ministre de la Santé reconduit la convention nationale pour une durée minimale d'un an à compter de sa date d'échéance.
Article 15 : Notification d'adhésion ou de non adhésion
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 65-00, lorsqu'une convention nationale est approuvée, tout pharmacien d'officine membre de la profession est réputé adhérent d'office à celle-ci. L'adhésion vaut acceptation inconditionnelle des obligations de la présente convention avec un engagement ferme à les respecter tout en bénéficiant de tous les droits qui en découlent.
Dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de publication de la convention au bulletin officiel, l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie adresse à tous les pharmaciens d'officine un exemplaire de la convention, les informant de son entrée en vigueur. Celui-ci est accompagné d'un formulaire de contact « Annexe n° 5 », devant