778 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016)
Outre le Directeur Général de l'ANAM, qui en assure la présidence, cette commission est composée de :
▪ 2 représentants du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP) ;
▪ 2 représentants de la Fédération Nationale des Syndicats des Pharmaciens du Maroc (FNSPM) ;
▪ 2 représentants de la CNOPS ;
▪ 2 représentants de la CNSS.
Trois mois après l'entrée en vigueur de la convention, une première réunion de la commission se tient sur convocation de son président, durant laquelle les objectifs conventionnels sont fixés. La commission se réunit habituellement chaque semestre au siège de l'ANAM et à chaque fois que nécessaire suite à la demande d'une des parties signataires adressée à son président, après convocation de ce dernier, afin d'étudier et d'assurer le suivi des termes de la présente.
La commission est chargée de :
▪ Définir le champ des négociations et établir leur planning ;
▪ Définir et évaluer les objectifs ainsi que les mécanismes de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ;
▪ Evaluer et proposer le cas échéant les engagements conventionnels des différentes parties ;
▪ Assurer et suivre le fonctionnement des dispositifs mis en place dans le cadre de la convention ;
▪ Proposer la mise à jour de la liste des médicaments concernés par la prise en charge en mode tiers payant ;
▪ Proposer et préparer les avenants de la convention à chaque fois que nécessaire.
Un bilan ainsi que des mesures de corrections sont réalisés à chaque date anniversaire de la convention.
La commission prend ses décisions de façon unanime et s'imposent à toutes les parties. A défaut d'accord, l'arbitrage du Ministre de la Santé est sollicité.
Article 13 : Arbitrage et sanctions
Le non-respect ou la violation des termes de la convention nationale sont soumis à l'ANAM conformément aux articles 30 et 31 du décret n°2-05-733 suscité (sous réserve de toute disposition réglementaire apportée par le décret 2-05-733).
Lorsqu'une sanction ordinale, est prononcée à l'encontre du pharmacien, allant jusqu'à