780 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6466 – 12 chaabane 1437 (19-5-2016)
être rempli, précisant entre autres l’identité du pharmacien, la dénomination sociale et l’adresse, et devant être accompagné d’une copie de l’attestation d’inscription à l’Ordre National des Pharmaciens. Ces documents vont servir à la mise à jour ou à l’obtention de l’Identifiant National des Professionnels et des Etablissements (INPE).
Le pharmacien renvoie contre accusé de réception à l’Agence les documents et le formulaire dûment rempli, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception du courrier.
Durant cette même période, tout pharmacien d’officine qui ne désire pas adhérer à la convention nationale, doit en faire déclaration à l'Agence Nationale de l'Assurance Maladie, aux organismes gestionnaires et au CNOP par lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration de non adhésion à la présente convention adressée à l’une des parties vaut déclaration à l’ensemble.
Toute partie informée directement d’une déclaration de non adhésion devra en faire part, sans délai, à l’ANAM qui la rend effective par l’émission d’une décision de non adhésion et sa publication dans son portail internet ou tout autre support de communication.
La déclaration de non adhésion à la convention nationale est faite conformément au modèle annexé à la présente convention « Annexe n° 6 ».
Dans le cas où le pharmacien ne s’est pas manifesté dans le mois requis, aussi bien pour le formulaire de contact que pour la déclaration de non adhésion, le prestataire de soins est réputé adhérent d’office.
Quel que soit le statut du pharmacien d’officine, adhérent ou non adhérent à la convention national, ce dernier peut procéder à la demande de changement de son statut à travers une lettre adressée au président de la commission de négociation et de suivi présentant les arguments en faveur. La demande ne peut avoir lieu que durant le mois qui suit la première date anniversaire après l’entrée en vigueur de la convention nationale. Tout changement de statut, décidé par les membres de la commission de négociation et de suivi, court pour la période restante de la convention.
Afin d’informer les assurés sur l’état du conventionnement d’une pharmacie d’officine, cette dernière doit afficher son adhésion à la convention nationale de manière visible et lisible pour l’assuré, conformément au modèle arrêté par l’ANAM « Annexe n° 7 ». Par ailleurs le pharmacien d’officine non adhérent à la convention nationale à l’obligation d’afficher son statut « Annexe n° 8 ». La procédure et les modalités d’affichage sont fixées par avenant.