Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 1935
7. les observations et conclusions des inspecteurs de la pharmacie ;
8. la signature du pharmacien responsable du lieu inspecté où de son remplaçant dûment autorisé. En cas de refus de ces derniers, mention doit en être faite dans le rapport par les inspecteurs.
Le rapport d’inspection est transmis au ministre de la santé, paraphé page par page et signé à la dernière page par chacun des inspecteurs. Copie dudit rapport est transmise au pharmacien responsable du lieu inspecté.
ART. 9. – Dans l’exercice de leurs missions, les pharmaciens inspecteurs témoins d’une infraction à la législation et à la réglementation relatives à la répression des fraudes sur les marchandises, doivent se conformer pour sa constatation et la procédure y relative aux dispositions de la loi susvisée n° 13-83.
ART. 10. – Sans préjudice des dispositions de l’article 9 ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article 83 de la loi précitée n° 17-04, lorsqu’à la suite d’une inspection d’un établissement pharmaceutique industriel ou grossiste répartiteur, il est relevé une infraction de nature à porter atteinte à la santé de la population, le pharmacien responsable dudit établissement est mis en demeure par le secrétaire général du gouvernement de faire cesser les violations constatées dans un délai qu’il fixe selon l’importance des corrections demandées.
Les procès-verbaux de constatation de ces infractions doivent comporter les mentions citées aux articles 8 et 11 du présent décret. Ils sont transmis sans délais au secrétaire général du gouvernement par le ministre de la santé afin d’entamer la procédure fixée à l’article 83 précité.
ART. 11. – Les infractions constatées par les pharmaciens inspecteurs sont consignées dans un procès-verbal d’infraction comportant outre les mentions citées à l’article 8 ci-dessus, les mentions suivantes :
1. la nature de l’infraction et sa description ;
2. la référence du texte juridique auquel il est fait infraction ainsi que l’article prévoyant l’infraction et sa sanction ;
3. les explications du pharmacien responsable.
Les pharmaciens inspecteurs doivent joindre au procèsverbal, le cas échéant, en tant que pièces à conviction, les spécimens d’emballage ou d’étiquetage, les bulletins d’analyse, les échantillons des produits saisis ou prélevés ainsi que tout document qu’ils jugent utile.
Le procès-verbal doit être paraphé page par page par les pharmaciens inspecteurs et porter leurs signatures à la dernière page.
ART. 12. – Lorsque l’infraction porte sur la qualité d’un produit, les inspecteurs de la pharmacie peuvent prendre toutes les mesures nécessaires à la saisie et à la suspension de vente des lots concernés, conformément aux dispositions du chapitre III ci-dessous.
ART. 13. – Les infractions se rapportant aux substances vénéneuses sont constatées dans des procès-verbaux distincts, conformément à la législation relative aux substances vénéneuses.
ART. 14. – En application de l’article 111 de la loi susvisée n° 17-04, les infractions se rapportant au non-respect des horaires d’ouverture et de fermeture des officines de pharmacie au public ainsi qu’au service de garde sont consignées par les pharmaciens inspecteurs dans des procès-verbaux distincts dont une copie est adressée au secrétaire général du gouvernement par le ministre de la santé.
Chapitre III Saisie, prélèvement et analyse d’échantillons
ART. 15. – les pharmaciens inspecteurs doivent, lorsqu’il s’agit de produits pouvant porter atteinte à la santé de la population, saisir ou consigner sous scellés le lot ou les lots incriminés dans les locaux du lieu inspecté et sous la responsabilité du pharmacien responsable de ce lieu. Ils doivent les inventorier et procéder à des prélèvements d’échantillons afin de les soumettre à l’expertise nécessaire.
ART. 16. – Sauf dans le cas prévu au dernier alinéa du présent article, tout prélèvement comporte deux échantillons.
L’un est consigné sous scellé chez le pharmacien concerné, le deuxième est adressé, accompagné du rapport ou du procèsverbal de prélèvement aux services compétents pour expertise.
Chaque échantillon doit comporter un nombre suffisant d’unités pour les besoins de l’analyse.
Le prélèvement doit être effectué de telle sorte que les deux échantillons soient, autant que possible, identiques et leur transport effectué dans des conditions garantissant leur bonne conservation et leur intégrité.
Lorsqu’en raison de la qualité ou de la quantité d’un produit, la division en deux échantillons est impossible, les inspecteurs qui effectuent le prélèvement placent sous scellés, en un échantillon unique, la totalité du produit.
ART. 17. – Lorsque le pharmacien refuse de conserver l’échantillon qui lui revient en dépôt, mention doit en être faite dans le rapport ou le procès-verbal de prélèvement.
ART. 18. – Toute saisie ou prélèvement d’échantillons donnent lieu à la rédaction, séance tenante, d’un procès-verbal contenant, outre les mentions prévues à l’article 8 ci-dessus, les éléments suivants :
1. la date, l’heure et le lieu de l’opération ;
2. le nom et le prénom du pharmacien concerné ou à défaut la personne assistant à l’opération. Si la saisie ou le prélèvement ont lieu en cours de transport, le nom et le lieu d’exercice des personnes identifiées comme étant les expéditeurs et les destinataires ;
3. la quantité de produits saisis ou prélevés ;
4. le numéro d’ordre de la saisie ou du prélèvement ;
5. les circonstances dans lesquelles la saisie ou le prélèvement ont été effectués ;
6. les déclarations éventuelles du pharmacien responsable du lieu inspecté.