1936 BULLETIN OFFICIEL Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021)
ART. 19. – Le procès-verbal de la saisie ou du prélèvement doit mentionner, outre les éléments cités aux articles 8 et 18 ci-dessus, les mentions suivantes :
– la dénomination commune internationale du médicament(DCI) et sa dénomination commune usuelle ;
– sa forme pharmaceutique, sa présentation et son dosage ;
– son numéro de lot ;
– ses dates de fabrication et de péremption ;
– le prix public de vente (PPV) et le prix hôpital (PH) le cas échéant.
Lorsque la saisie ou le prélèvement ont lieu dans un établissement pharmaceutique industriel, le procès-verbal doit, en outre, mentionner :
– le numéro et la date d’autorisation de mise sur le marché du médicament ;
– le nom et l’adresse du titulaire de ladite autorisation ;
– les mentions légales figurant sur les conditionnements primaire et secondaire du médicament ;
– les spécifications de la matière première.
ART. 20. – Lorsqu’il s’agit d’un produit pharmaceutique non médicamenteux, le procès-verbal de la saisie ou du prélèvement doit mentionner outre les éléments cités aux articles 8 et 18 ci-dessus :
– son nom commercial ;
– le numéro de lot ;
– les dates de fabrication et de péremption ;
– le nom et l’adresse du titulaire de l’enregistrement ;
– le cas échéant, le numéro et la date du certificat d’enregistrement.
ART. 21. – Les résultats et les conclusions des rapports d’analyses des produits saisis, ou des échantillons prélevés sont communiqués, sans délais, aux inspecteurs ayant établis le procès-verbal de la saisie ou du prélèvement.
ART. 22. – Dans le cas où le rapport d’analyses fait apparaître des faits susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires contre leur auteur, le dossier est transmis au procureur du Roi selon le cas, par le ministre de la santé ou le secrétaire général du gouvernement dans le but d’entamer la procédure de poursuite judiciaire.
En tout état de cause, les résultats de l’expertise conditionnent le sort des lots saisis ou consignés. Ils sont communiqués sans délai à l’établissement concerné en vue, soit de lever la consignation lorsque les lots ne constituent pas un danger pour la santé publique, soit d’assurer la destruction des lots objet de la consignation dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur relatives aux déchets médicaux et pharmaceutiques.
ART. 23. – Le secrétaire général du gouvernement, ainsi que le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 30 moharrem 1443(8 septembre 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le secrétaire général du gouvernement, MOHAMED HAJOUI.
Le ministre de la santé, KHALID AIT TALEB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7026 du 22 safar 1443 (30 septembre 2021).
Décret n° 2-21-186 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) portant organisation des centres de vacances relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 2-13-254 du 10 rejeb 1434 (21 mai 2013) fixant les attributions et l’organisation du ministère de la jeunesse et des sports ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 moharrem 1443 (23 août 2021),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Les centres de vacances relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse sont organisés conformément aux dispositions du présent décret qui fixe également, les modalités de bénéficier de leurs prestations.
Les centres de vacances relevant de l’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse sont désignés ci-après par « centres de vacances ».
ART. 2. – Les centres de vacances comprennent les centres de vacances fixes et les centres de vacances de proximité.
Au sens du présent décret, on entend par :
– centres de vacances fixes : les espaces, ouverts par périodes et pour une durée déterminée, où sont exercées des activités éducatives, culturelles, de loisirs et physiques au profit des bénéficiaires prévus à l’article 4 ci-dessous ;
– centres de vacances de proximité : les espaces, ouverts par période et pour une durée déterminée, accueillant les bénéficiaires prévus à l’article 4 ci-dessous, uniquement, le jour sans fournir la prestation d’hébergement de nuit, et ce afin de bénéficier des activités éducatives, culturelles, de loisirs et physiques fournies dans lesdits espaces.