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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-23-54 du 23 hija 1444 (12 juillet 2023) portant promulgation de la loi n° 10-22 relative à la création de l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 10-22 relative à la création de l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Tétouan, le 23 hija 1444 (12 juillet 2023). Pour contreseing :
– Produits de santé : * les dispositifs médicaux au sens de la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux ; * les réactifs utilisés à des fins de diagnostic in vitro au sens de l’article premier de la loi n° 11-08 relative aux réactifs à usage de diagnostic in vitro ; * tous les autres produits de santé dont la liste est fixée par voie réglementaire. Article 3 L’Agence est soumise à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l’application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics. L’Agence est, également, soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Chapitre II
Le Chef du gouvernement,
Missions
AZIZ AKHANNOUCH.
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Article 4
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Loi n° 10-22 relative à la création de l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé
Chapitre premier Dénomination et objet Article premier Il est créé sous la dénomination « Agence marocaine du médicament et des produits de santé », un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, désignée ci-après par « l’Agence ». Le siège de l’Agence est fixé à Rabat. Des représentations de l’Agence peuvent être créées au niveau territorial par décision de son conseil d’administration. Article 2 On entend par médicament et produits de santé, au sens de la présente loi, ce qui suit : – Médicament : le médicament au sens des articles premier et 2 de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie ;
Sous réserve des attributions dévolues, en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, aux départements ministériels, établissements et autres organismes concernés, l’Agence est chargée de mettre en œuvre les orientations stratégiques de la politique de l’Etat visant à assurer la souveraineté médicamenteuse et la disponibilité, la sécurité et la qualité des médicaments et des produits de santé. A cet effet, l’Agence est chargée de : – coordonner l’élaboration de la politique pharmaceutique nationale et contribuer à sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation ; – veiller à l’organisation et au contrôle du secteur des médicaments et des produits de santé ; – veiller, dans la limite de ses missions, à assurer la disponibilité et l’accessibilité aux médicaments et produits de santé ainsi qu’à leur qualité, sécurité et efficacité ; – veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux substances vénéneuses, notamment les stupéfiants, les substances psychotropes et les précurseurs chimiques ;