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Loi n° 11-08

relative aux réactifs à usage de diagnostic in vitro ; * tous les autres produits de santé dont la liste est fixée par voie réglementaire. Article 3 L’Agence est soumise à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’Agence, les

Type
Loi
Numéro
11-08
Traduction française
BO n° 7462 du 4 décembre 2025, page 4 · PDF officiel
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BO n° 7462 du 4 décembre 2025, page 4

loi n° 11-08 relative aux réactifs à usage de diagnostic in vitro ; * tous les autres produits de santé dont la liste est fixée par voie réglementaire. Article 3 L’Agence est soumise à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’Agence, les

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