N" 6344 — 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1059
Lorsqu'un complément de dossier ou la fourniture d'informations complémentaires sont demandés par l'autorité gouvernementale compétente, le délai prévu au 2ème alinéa ci-dessus est suspendu jusqu'à satisfaction de sa demande.
Lorsqu'il est constaté à la suite de la visite de contrôle que les modifications proposées ne répondent pas aux conditions prévues au 2ème alinéa ci-dessus, l'autorité gouvernementale compétente s'oppose à leur réalisation par lettre motivée recommandée avec accusé de réception, notifiée au demandeur dans le délai cité audit alinéa.
Si au cours de la réalisation des modifications autorisées, il est constaté à la suite d'une visite de contrôle que certains travaux comportent des risques menaçant la continuité des activités de la clinique et la sécurité des patients, l'autorité gouvernementale compétente prononce la suspension totale ou partielle desdites activités jusqu'à l'achèvement des travaux de modification.
L'autorisation définitive d'exploitation des services aménagés est délivrée par l'autorité gouvernementale compétente conformément aux dispositions de l'article 66 ci-dessus et ce, après consultation de l'ordre.
Section 2. Des règles de fonctionnement et d'organisation des cliniques Sous-section première.— Les règles de fonctionnement des cliniques
Article 72 Les cliniques doivent être exploitées dans des conditions offrant toutes les garanties de sécurité sanitaire pour les patients et les personnes qui y travaillent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles de l'article 12 de la loi cadre n° 34-09 précitée et celles relatives à l'environnement et à la gestion des déchets et à leur élimination.
Le propriétaire d'une clinique est tenu de souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité directe pour les risques inhérents à l'organisation et au fonctionnement de sa clinique.
Article 73 Outre les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les cliniques doivent être exploitées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires propres à la nature de leurs activités ou relatives aux installations de haute technologie et équipements biomédicaux lourds dont elles disposent.
L'approvisionnement des cliniques en médicaments et dispositifs médicaux doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière. Leurs réserves en médicaments doivent être détenues et gérées conformément aux dispositions de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie.
Les médicaments administrés aux patients au sein des cliniques ne peuvent être facturés à un prix supérieur au prix hôpital fixé par la réglementation en vigueur. Toute infraction aux dispositions du présent alinéa est considérée comme une majoration illicite des prix conformément à la législation relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Article 74 Aucune clinique ne peut prétendre offrir des prestations dans une spécialité médicale donnée si elle ne dispose pas des équipements techniques spécifiques, des locaux et des ressources humaines appropriés, notamment des médecins spécialistes permanents, pour l'exercice de la spécialité concernée, qui doivent être mis à la disposition des médecins traitants y intervenant.
Les médecins et les biologistes qui élisent domicile professionnel permanent au sein d'une clinique doivent conclure avec son directeur médical un contrat conforme au contrat type établi par le conseil national.
Article 75 La liste des médecins exerçant au sein de la clinique, à titre permanent ou occasionnel ainsi que leurs spécialités doivent être affichées, sous la responsabilité du directeur médical, à la devanture de celle-ci et dans ses espaces d'accueil.
Doivent également faire l'objet d'affichage visible et lisible dans les espaces d'accueil de la clinique et les devantures des bureaux de facturation, sous la responsabilité du directeur administratif et financier, toutes les informations relatives aux tarifs des prestations qu'elle offre et aux honoraires des professionnels qui y exercent.
L'adhésion de la clinique aux conventions nationales établies, dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire de base, ou sa non adhésion doit également être affichée dans les conditions prévues au 2ème alinéa ci-dessus.
En cas de tiers payant, Il est interdit à la clinique de demander aux personnes assurées ou à leurs ayant droits une provision en numéraire ou par chèque ou tout autre moyen de paiement en dehors de la part restant à leur charge.
Sous-section 2.-- Du comité médical d'établissement et du comité d'éthique
Article 76 Le directeur médical d'une clinique doit constituer un comité dit «comité médical d'établissement (CM E) » composé de membres choisis par et parmi les médecins exerçant au sein de la clinique.
Les missions et les modalités de fonctionnement du comité médical d'établissement sont définies par voie réglementaire. Toutefois, il est obligatoirement consulté par le directeur médical sur les questions concernant l'organisation des soins, le recrutement du personnel soignant, l'acquisition ou le renouvellement des équipements biomédicaux lourds.
Le directeur médical doit joindre l'avis du comité médical d'établissement à toute demande d'autorisation de modification ou d'extension des locaux de la clinique, ou de modifications de sa capacité, de ses fonctions ou de ses activités, ou d'acquisition ou de renouvellement des équipements biomédicaux lourds.
L'autorité gouvernementale compétente peut à tout moment vérifier la régularité de réunions du comité médical d'établissement, notamment à l'occasion de missions d'enquête ou d'inspection.